Dans le cadre de ce premier sous-chapitre, iI convient de se pencher sur la question de savoir si le
cadre lëgal pertinentpermetla mise en place d’une base de donnëes centralisëe.Si le cadre lëgal
fëdëral permet en effet la mise en place d’une base de donnëes centralisëe, se pose alors la question
de savoirsi dans Ie cas d’espëce, des mesures appropriëesont ëtë mises en place afin de rëpondre
aux exigencestenant ä la sëcuritë de donnëes sensibles (cf. art. 7 LPD) et aux exigences lëgales en
matiëre de protection des donnëes (notamment le principe de la proportionnalitë).