– 15 octobre 2020 ». En effet, une teIle attestation, bien que mentionnëe dans ledit document
figurantau dossier, n’a pas ëtë soumise au PFPDT au cours de la procëdure d'ëtablissementdes faits

3.1. Röles et responsabilitës

Tel que constatë dans le cadre de l’ëtablissementdes faits du 20 mai 2021, les informations quant aux
röles et responsabilitës des parties impliquëes dans la prësente procëdure sont restëes contradictoires
(cf. chapitre2.1).