3. Apprëciation juridique et recommandations

Sur la base des faits ëtablis ci-dessus, notifiësaux parties Ie 20 mai 2021, le PFPDT considëre ce qui
suit (chapitre 3). II tient ä relever que contrairement ä ce que peuvent laisser entendre les documents
soumis par les parties, le PFPDT ne fonde pas ses considërations sur 1’«attestationde conformitë»
d'un audit externe teIle que mentionnëedans Ie document intitulë < COVID-19 – Dispositifs
d'identification de la clientële dans les ëtablissements de restauration, Procëdure de vërification
technique – 15 octobre 2020