2.3. But de la collecte des donnëes
Selon Ie ch. 7 de la dëclaration de confidentialitë2,qui trouve son fondement dans l’Ordonnance Covid-
19 situationparticuliëre,la collecte des donnëes se fait uniquement dans Ie but de les transmettre aux
autoritës publiques en cas d'infection confirmëe de COVID-19 au sein de l’ëtablissement accessible au
public,

2 Document < SocialPass - SocialScan et la protection des donnëes », https://www.socialpass.ch/mentionslegales/, ëtat au
10,05.2021 ; identique au document < Privacy Policy - SocialPass et SocialScan », annexe n' 1 au courrier du 26.04.2021