Aucune inspectiondes lieux en compagnie des responsables de SocialPass n’a eu Ëieu.Ainsi, toutes les informations- tant de nature technique que juridique – qui ont ëtë jugëes dëterminantes pour l’ëtablissementdes faits ont ëtë exigëes des reprësentants lëgaux des sociëtës SwissHelios et NewCom4U par ëcrit. Les questions du PFPDT s’appuyaient sur le cadre lëgal tel que prëvu par la LPD 12/62 0 et les prescriptionssanitairesen matiërede tragage, la norme ISO 27002ainsi que sur 1’OpenWeb ApplicationSecurity Project (OWASP)