Soumission de la prise de position des exploitants de SocialPass.
04.08.2021 Clöture de la procëdure d’ëtablissement des faits et notificationdu rapport
final complëtë, avis de la publication du prësent rapport sur Ie site internet du
PFPDT

1.5. Portëe de la procëdure d’ëtablissement des faits

La prësente procëdure a pour but de permettre au PFPDT de vërifier si les principes de la protection
des donnëes tels que fixës notammentaux articles 4 et 7 LPD ainsi que les prescriptions sanitaires en
matiërede tra9agesont respectëesdans le cadre de la gestionde SocialPass.