RS 818.101). De surcroit, l’Ordonnance situation particuliëre
fixe que les coordonnëes collectëes ne peuvent pas ëtre utilisëes ä d'autres fins que celle du tra9age et
qu'elles doivent ëtre conservëes durant les 14 jours suivant Ia visite de l’ëtablissement puis
immëdiatementdëtruites.