La prësente procëdure a pour but de permettre au PFPDT de vërifier si les principes de la protection
des donnëes tels que fixës aux articles 4 et 7 LPD et les prescriptions sanitaires en matiëre de tra9age
sont respectës dans lecadre de l’exploitationet l’utilisationdu systëme SocialPass.

1.2. Situation de dëpart