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1. Introduction

1.1. Remarques prëliminaires

Le Prëposë fëdëral ä la protection des donnëes et ä la transparence (PFPDT) ëtablit les faits d’office ou
ä la demande de tiers lorsqu'une mëthode de traitement est susceptible de porter atteinte ä la
personnalitëd'un nombre importantde personnes (erreur de systëme ; art. 29 LPD).