{"Signatur": "CH_EDÖB_001", "Spider": "CH_EDOEB", "Datum": "2021-08-04", "PDF": {"Datei": "CH_EDOEB/CH_EDÖB_001_20210804-Rapport-fin_2021-08-04.pdf", "URL": "https://www.edoeb.admin.ch/dam/de/sd-web/ZNJEjAp8ku7C/20210804_Rapport%20final%20et%20recommandations_SocialPass.pdf", "Checksum": "4e8c90b6a041a82c4f6ece16995cf4c6"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["20210804_Rapport final et recommandations_SocialPass"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz 04.08.2021"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 04.08.2021"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati 04.08.2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Rapport final et recommandations du 4 août 2021 concernant l'application \"SocialPass\""}], "ScrapyJob": "446973/66/2070", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:11:31", "Checksum": "16fa52285ea87e75763ebde978102746", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 04.08.2021\nRegeste:\nRapport final et recommandations du 4 août 2021 concernant l'application \"SocialPass\"\n\n Par courrierdu 14 juin 2021 au PFPDT, Lexing Switzerlanda notifiëIa fin de son mandat dans la\nprësente procëdure. Cette fin de mandat a conduit le PFPDT ä accorder une prolongation du dëlai de\n30 joursjusqu'au 16 juillet 2021, notammentä la suite d’une demande des parties dësormais agissant\npour leur propre compte. Aprës que les parties aient rëvoquë la demande de rëcusation du personnel\ndu PFPDT, deux visioconfërences constructives ont eu lieu entre elles et le PFPDT Ie 7 et Ie 24 juin\n2021, auxquelles ont ëgalement participë les autoritës de santë et de protection des donnëes ainsi que\nles associationsde la gastronomiedes cantons de Vaud et Valais. Sur la base des ëchanges qui ont\neu lieudans lecadre de ces deux visioconfërences,les exploitantsde SocËalPass ont soumis, le 9juillet\n2021, une prise de position par rapport aux recommandations ëmises par le PFPDT dans son rapport\nnotifië Ie 28 mai 2021. Le prësent chapitre traite en dëtail des rëponses re9ues.\n\n4.3. 7. Recommandation (1) concernant les röles et les responsabilitës\n\nLa recommandation(1) formulëe ci-dessus au chapitre 3.1 et reprise ci-dessous est la suivante:\n(1) Recommandation röles et responsabilitës\nLes sociëtës NewCom4U Särl et SwissHeIËos Särl doivent unËformisertous les\ndocuments (site web, appstores et app) afin de respecter leurs obligations\nlëgales en tant que maitres du fichier au sens de 1’art. 3 lit. i LPD\n\nLes exploitantsde SocialPass confËrmentavoir donnë suite ä cette recommandation,toutefoissans\napporter de prëcËsions (I'affirmation correspondante est limitëe ä « fait »). En tout ëtat de cause, le\nPFPDT prendnoteque les partiesacceptentla recommandation\n(1) concernantles röleset les\nresponsabilitës.\n\n54/62\n0\n\nLe PFPDT constate en plus que, notamment dans la dëclaration de confidentialitëpubliëe sur Ie site\nweb de SocialPass, seule l’entrepriseNewCom4U Särl est mentionnëecomme maitre du fichier.\nToutefois, cela ne correspond pas ä 1’apprëciation du PFPDT (cf. chapitre 3.1) selon laquelle les deux\nsociëtës doivent ëtre considërëes conjointementcomme maTtresdu fichier. La responsabilitë commune\ndoit ëtre rendue transparente, c'est-ä-dire que les deux maTtres du fichier doivent figurer de manËëre\ncohërente dans la documentation\n\nLa recommandation (1) concernant les röles et responsabilitës n'a donc pas encore ëtë complëtement\nmise en @uvre ä I'heure actuelle.\n\n4.3.2. Recommandation (2) concernant Ia base de donnëes centrale\nLa recommandation (2) formulëe ci-dessus au chapitre 3.2 et reprise ci-dessous est la suivante\n\n(2) Recommandation\nLa possibilitë d'accës direct ä la base de donnëes centrale doit ëtre limitëe ä\nce qui est strËctementnëcessaire ä la collecte lëgale des coordonnëes, de sorte\nqu'elle soit proportionnëe ; en particulier, la possibilitë de rechercher des\npersonnes doit ëtre ëliminëe de cette maniër9\n\nLes exploitants de SocialPass confËrmentavoir donnë suite ä cette recommandation centrale, toutefois\nsans apporter de prëcisions (I'affirmationcorrespondante est limitëe ä < fait >). En tout ëtat de cause,\nIe PFPDT prend note que les parties acceptent la recommandation (2) concernant l’accës direct ä la\nbase de donnëes centraleet la possibilitëde rechercher des personnes.\n\n4.3.3. Recommandation (3) concemant Ia liste des clients rëguliers SocialScan\nLa recommandation(3) formulëe cË-dessus au chapitre 3.3 et reprise ci-dessous est la suivante :\n\n(3) Recommandation concernant Ia liste des clients rëguliers SocialScan\nSocialPass adapte les processus et les fonctionsde collecteet de mise ä\ndisposition des coordonnëes des personnes recourant plusieurs fois ä\n1’application(par ex. les clients rëguliers) de sorte que\n- la collecte des coordonnëes ne soit pas effectuëe par le personnel de service,\n- les coordonnëes des clients rëguliers que l’ëtablissementa enregistrëes\npuissent ëtre effacëes ou rectifiëes ä la demande de ces clients,\n- la synchronisation de la liste des clients rëguliers permette d’ëviter des statuts\nde donnëes diffërents au sein de la mëme structure, et que les donnëes soient\nsoumises ä un cycle de vie axë sur la finalitë,\nseules les coordonnëes nëcessairës ä I'identificationde la liste des clients\nrëguliers puissent ëtre consultëes (principe de minimisationdes donnëes)\n\n55/62\n0\n\nÄ propos de cette recommandation,la prise de positiondes exploitantsde SocialPass se litcomme\nsuit\n\n"}