{"Signatur": "CH_EDÖB_001", "Spider": "CH_EDOEB", "Datum": "2021-08-04", "PDF": {"Datei": "CH_EDOEB/CH_EDÖB_001_20210804-Rapport-fin_2021-08-04.pdf", "URL": "https://www.edoeb.admin.ch/dam/de/sd-web/ZNJEjAp8ku7C/20210804_Rapport%20final%20et%20recommandations_SocialPass.pdf", "Checksum": "4e8c90b6a041a82c4f6ece16995cf4c6"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["20210804_Rapport final et recommandations_SocialPass"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz 04.08.2021"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 04.08.2021"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati 04.08.2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Rapport final et recommandations du 4 août 2021 concernant l'application \"SocialPass\""}], "ScrapyJob": "446973/66/2070", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:11:31", "Checksum": "16fa52285ea87e75763ebde978102746", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 04.08.2021\nRegeste:\nRapport final et recommandations du 4 août 2021 concernant l'application \"SocialPass\"\n\n Les responsables de SocialPass se dotent d'un rëglement de traitement\nportant notamment sur la sëcuritë des donnëes et proposant une stratëgie de\nsëcuritë documentëe qui\ncomprenne des mesures organisationneIËes et technËques relatives ä la\nsëcuritë des donnëes qui soient en phase avec I'ëtat actuel de la\ntechnique\nattribuede maniëreclaire et documentëetes täches qu’eIleprëvoitaux\ndiffërents acteurs\nsoit rëguliërement contrölëe quant ä l’efficacitë de sa mise en @uvre\n\n52/62\n0\n\n4. Prises de position des parties\n\n4.1. Remarques prëliminaires relatives au droit d’ëtre entendu\n\nNi 1’art.29 LPD ni 1’art.34 OLPD ne contiennentdes rëgles spëcifiques quant aux divers dëlais ä\nrespecterdans le cadre d’une procëdured’ëtablissementdes faits. La pratiquedu PFPDT en tant\nqu’autoritë fëdërale indëpendante consiste ä garantir un dëlai de rëponse raisonnable aux parties afin\nque ces derniëres puissent exercer teur droit d’ëtre entendu. Si le PFPDT est tenu de garantir te droit\nd’ëtre entendu aux parties impliquëes dans une procëdure d'ëtablissement des faits, les parties ellesmëmes ont un devoir de collaborationconsacrë ä 1’art.34 LPD.\n\nLorsque le PFPDT fixe les diffërentsdëlais au cours de la procëdure d’ëtablissement des faits, iI procëde\ntoujours aussi ä une pesëe des intërëts. D'une part, iI prend en compte le besoin pour les parties d’avoir\nIe temps de prëparer leurs soumissions. D’autre part, iIestime que les parties ont un devoir de collaborer\net qu'il leur appartient de lui transmettre toute information utile au bon dëroulement de la procëdure,\np.ex. lorsque certains ëlëments de faits subissent un changement en cours de procëdure. Enfin, ëtant\ndonnë qu’une procëdure d’ëtablissementdes faits n’est qu’engagëe en cas d'« erreur de systëme »,\nc’est-ä-dire lorsqu’un traitement risque de porter atteinte ä la personnalitë d’une multitude de personnes,\nl’intërëtdu public ä ëtre informëIe plus töt possible de cette erreur de systëme est pris en compte dans\nla pesëe des intërëts.\n\nLa prësente procëdure portesurune application numërique proposëe par deux entreprises privëes dans\ntoute Ia Suisse pourlutter contre la pandëmie actuelle. Cette application traite des donnëes personnelles\net affecte tout particuliërement Ia population des cantons de Vaud et Valais, notamment en raison des\nexigences des autoritës sanitaires de ces deux cantons. Dans ce contexte, le PFPDT s’est efforcë de\nfaire aboutir la procëdure d’ëtablissement des faits en temps utile. Toutefois, cette procëdure s'est\navërëe exceptionnellement\nlongueet compliquëe.Lors de la fixationdes dëlais de rëponseet de\nI'ëvaluation des nombreuses demandes de prolongation de dëlais reQues (cf. chapitre 1.4), le PFPDT a\ndonc, entre autres, dü tenir compte du fait que, la deuxiëme vague de la pandëmie s’est calmëe au\ndëbut de I'ëtë 2021. Cette ëvolutionëpidëmËologiquea eu pour consëquence que les restaurants ont pu\nrouvrirä ce moment-lä.Ainsi, une reprise de l’utiËisationde 1’applicationSocialPass ëtait imminente. Le\nPFPDT a donc estimë que la sensibilisationde la populationaux risques du traitementde donnëes ëtait\nurgente.\n\n4.2. Prise de position des parties relative aux faits ëtablis Ie 20 mai 2021\n\nDans le cadre de la prësente procëdure,notammentau vu de la rëouverturedes terrasses des\nrestaurants Ie 19 avril 2021, le PFPDT a remis des recommandations provisoires aux parties Ie 7 avril\n2021. Le 23 avril 2021, les parties ont refusë ces recommandations par courrier de Lexing Switzerland\n\n53/62\n0\n\nPar lettredu 20 mai 2021, le PFPDT a ensuite communiquëaux parties les faits tels qu’ëtablisau\nchapitre 2 afin qu'elles puissent prendre position. Au vu de la rëouverture de l’intërieur des restaurants\nIe 31 mai 2021, le PFPDT a estimë qu'un dëlai de rëponse d'une semaine ëtait approprië au regard des\ncirconstances particuliëresde la prësente affaire. Les parties ont dëcidë de laisser expirer le dëlai de\nrëponse fixë au 27 mai 2021, notamment aprës que le PFPDT ait rejetë et leur demande de prolongation\nde dëlai d'au moins 30 jours et la demande de rëcusation des collaborateurs en charge du dossier\nsoumise par Lexing Switzerland.\n4.3. Prise de position des parties relative au rapport final et aux recommandations du 28\nmai 2021\n\nPar courrier du 28 mai 2021, le PFPDT a informë les parties de la fin de la prësente procëdure\nd’ëtablissement des faits, leur a remis le prësent rapport et les recommandations y relative dans leur\nversion du 28 mai 2021 et les a invitëes ä lui faire savoir dans un dëlai de 30 jours, conformëment ä\nI'art. 29 al. 4 PFPDT, si elles acceptaient ou rejetaient les recommandatËons.\n\n"}