{"Signatur": "CH_EDÖB_001", "Spider": "CH_EDOEB", "Datum": "2021-08-04", "PDF": {"Datei": "CH_EDOEB/CH_EDÖB_001_20210804-Rapport-fin_2021-08-04.pdf", "URL": "https://www.edoeb.admin.ch/dam/de/sd-web/ZNJEjAp8ku7C/20210804_Rapport%20final%20et%20recommandations_SocialPass.pdf", "Checksum": "4e8c90b6a041a82c4f6ece16995cf4c6"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["20210804_Rapport final et recommandations_SocialPass"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz 04.08.2021"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 04.08.2021"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati 04.08.2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Rapport final et recommandations du 4 août 2021 concernant l'application \"SocialPass\""}], "ScrapyJob": "446973/66/2070", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:11:31", "Checksum": "16fa52285ea87e75763ebde978102746", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 04.08.2021\nRegeste:\nRapport final et recommandations du 4 août 2021 concernant l'application \"SocialPass\"\n\n D'autre part, l’Ordonnance du Conseil fëdëral Covid-19 situation particuliëre, qui encadre la collecte des\ncoordonnëes dans les ëtablissements accessibles au public a fait I'objet d'une rëvËsiontotale de sorte\nque la structure et la numërotation des articles ont changë.6 L'art. 11 de l’Ordonnance (auparavant l’art.\n5) est dësormais Ia dispositionessentiellepour la collectedes donnëes des visiteurs. En sus des\nchangements formels, I'obligationde collecter les coordonnëes des visiteurs a ëtë rëduite : dans les\nrestaurants, les clients doivent uniquementpartager Ëeurscoordonnëes s'ils prennent place ä I'intërieur.\nDe plus, une seule personne par groupe doit communiquer ses coordonnëes ä l’exploitant de\nl’ëtablissement.Dans les discothëques, l’obligationde collecter les coordonnëes des clients a ëtë\nsupprimëe. L’accës ä ces ëvënements est toutefois rëservë aux personnes en possession d’un certificat\nCovid-19(Art. 13 OrdonnanceCOVID-19 situationparticuliëre).Dans les centres de sports et lors\nd’ëvënements culturels, les coordonnëes doivent toujours ëtre coIËectëes. Les changements\nsusmentionnës sont entrës en vigueur Ie 26 juin 2021.\n\n3.3. Option < saisie manuelle »\n\nLe PFPDT constate que, d'une part, les coordonnëes des clients rëguliers sont enregistrëes localement\nsurl'appareil et que, d'autre part, iIest possible d'exporter ces donnëes vers d'autres appareils au moyen\nd'un code QR. En outre, toutes les coordonnëes des clients rëguliers sont affichëes sur les appareils\nutilisëspar les ëtablissements.\n\nAvec la procëdure choisie, la mise en muvre de I'art. 5 LPD (exactitude des donnëes) requiert un effort\norganËsationnelconsidërable et ne permet mëme pas d’exclure certaines erreurs. Ainsi, les demandes\nd'information, de rectification ou d’effacement ne peuvent ëtre traitëes que de maniëre incomplëte.\n\nEn outre, I'affichagede toutes les donnëes de contact viole le principe de proportionnalitëtel que\nconsacrë ä I'art. 4 al. 2 LPD (d’un point de vue temporel et quantitatif), car l’ëtablissement peut consulter\n\n6 Communiquë du Conseil fëdëral du 23.06.2021 https://www.bag.admin,ch/bag/fr/home/dasbag/aktuell/medienmitteËlungen.msg-id-84127.html,\n\n47/62\n0\n\nä tout momentd’avantage de donnëes sur une personne que ce qui est nëcessaire pour identifierle\nclient\n\n(3) Recommandation concernant Ia liste des clients rëguliers SocialScan\nSocialPass adapte les processus et les fonctionsde collecteet de mise ä\ndisposition des coordonnëes des personnes recourant plusieurs fois ä\nI'application(par ex. les clients rëguliers) de sorte que\nla collecte des coordonnëes ne soit pas effectuëe par le personnel de service\nles coordonnëes des clients rëguliers que l’ëtablissement a enregistrëes\npuissent ëtre effacëes ou rectifiëes ä la demande de ces clients\nla synchronisation de la liste des clients rëguliers permette d'ëviter des statuts\nde donnëes diffërentsau sein de la mëme structure,et que les donnëes soient\nsoumËses ä un cycle de vie axë sur la finalitë\nseules les coordonnëes nëcessaires ä l'identificationde la liste des clients\nrëguliers puissent ëtre consultëes (principe de minimisation des donnëes)\n\n3.4. Transferts des numëros de tëlëphone aux Ëtats-Unis\n\nComme indiquëci-dessus (ch. 2.5.2), les numëros de tëlëphonemobile des utilisateurssont transmis\nau Service Twilio, et donc aux Ëtats-Unis d'Amërique dans le cadre du processus de vërification\n\nLes Ëtats-Unistombe dans la catëgoriedes pays tiers ne disposant pas d’une lëgislationadëquate au\nsens de I'art. 6 al. ler LPD7. En dëpit de l’absence d'une lëgislation assurant un niveau de protection\nadëquat ä l’ëtranger, I'art. 6 al. 2 LPD prëvoit que des donnëes personnelles peuvent ëtre\ncommuniquëes ä l’ëtranger,ä l’unedes conditions prëvues par cet alinëa. En l’espëce, aucune condition\nfixëe ä 1’art. 6 al. 2 LPD n’est remplie. Le PFPDT relëve avant tout que des garanties suffisantes,\nnotamment de nature contractuelle, font dëfaut. II dëcoule de ce qui prëcëde qu’un niveau de protection\nadëquat n’a pas ëtë assurë par les responsables.\n\nMëme si I'intërët (public) invoquë par les responsables afin de justifier la vërification des numëros\nsemble comprëhensible dans le contexte actuel, force est de constater qu’iI n’est pas apparent pour\nquelles raisons il serait nëcessaire de recourir ä un service situë aux Ëtats-Unis, au lieu de mandater\nun service similaire ayant son siëge dans un pays offrant un niveau de protection des donnëes adëquat\n\nPar ailleurs, le PFPDT relëve que les personnes concernëes ne sont pas informëes du transfert de leur\nnumëro de tëlëphone aux Ëtats-Unis, ni mëme de I'utilisationdu service Twilio. Aucune informationä\n\n7 Liste des Etats ayant une lëgislationassurant un niveau de protectionadëquat, pubIËësous\nhttps://www.edoeb.admin.ch/dam/edoeb/fr/dokumente/2020/staatenliste.pdf.download.pdf/20200908 Staatenliste f.pdf\n\n48/62\n0\n\npropos de Twilio n’est disponible ni sur Ie site internet ni dans les App-Store. Ce manque d’information\nconstitue une violationdu principe de transparence (art. 4 al. 4 LPD).\n\n"}