{"Signatur": "CH_EDÖB_001", "Spider": "CH_EDOEB", "Datum": "2021-08-04", "PDF": {"Datei": "CH_EDOEB/CH_EDÖB_001_20210804-Rapport-fin_2021-08-04.pdf", "URL": "https://www.edoeb.admin.ch/dam/de/sd-web/ZNJEjAp8ku7C/20210804_Rapport%20final%20et%20recommandations_SocialPass.pdf", "Checksum": "4e8c90b6a041a82c4f6ece16995cf4c6"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["20210804_Rapport final et recommandations_SocialPass"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz 04.08.2021"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 04.08.2021"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati 04.08.2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Rapport final et recommandations du 4 août 2021 concernant l'application \"SocialPass\""}], "ScrapyJob": "446973/66/2070", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:11:31", "Checksum": "16fa52285ea87e75763ebde978102746", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 04.08.2021\nRegeste:\nRapport final et recommandations du 4 août 2021 concernant l'application \"SocialPass\"\n\n Les dispositions pertinentes se contentent de fixer que de tels systëmes peuvent ëtre utilisës et que les\nexploitants ou les organisateurs doivent garantir la confidentialitë des coordonnëes qu’ils collectent et\nla sëcuritë des donnëes, notammentdurant leur conservation (cf. ch. 4.6.).\n\nSur la base de ces dispositions laissant une marge de man@uvre aux exploitants dans le choix du\nsystëme de gestion des rëservations ou des membres, le PFPDT conclut que l’Ordonnance COVID-19\nsituation particuliëre n’exclut pas, par principe, que les exploitants d’ëtablissements accessibles au\npublic utilisent des systëmes de gestion des rëservations qui impliquent un enregistrement des donnëes\ncentralisë. Toutefois, cet enregistrement centralisë ne sera conforme aux exigences lëgales uniquement\nsi les principesde la protectiondes donnëes sont respectës et des mesures de sëcuritë appropriëes\nsont mises en place en amont(cf. ch. 4.6. Ordonnance COVID-19 situationparticuliëreet art. 7 LPD)\n\nLe PFPDT retientdës lors que I'enregistrementdes coordonnëes collectëes dans une base de donnëes\ncentralisëe teIle que prëvue par le systëme SocialPass est conforme au cadre lëgal ä condition que :\n\nles principesgënërauxde la loi sur la protectiondes donnëesselonI'art.4 ss. LPD sont\nrespectës ;\ndes mesures de sëcuritë appropriëes aient ëtë mises en place en amont, conformëment ä 1’art,\n7 LPD en relationavec les art. 8 et 9 OLPD, en particulierl’art.9 al. 1 let. g OLPD (pour une\nanalyse des mesures de sëcuritë mises en place, cf. chapitre 3.7).\n\nDans un deuxiëme temps, iI convient dës lors d’analyser la question de savoir si la solution d'une base\nde donnëes centraIËsëes est ëgalement conforme au cadre juridique dans sa forme concrëte,\n\n42/62\n0\n\n3.2.2. Divers droits d’accës ä la base de donnëe centralisëe /fonctions de filtres\n\nDans le cadre de ses analyses, le PFPDT a constatë que le fonctionnementdu systëme SocialPass\nimpliquaitI'existence d’une base de donnëes centralisëe (cf. chapitre 3.2.1) qui offre plusieurs options\nde recherchesciblëes (p.ex. les personnes ayant accës ä cette base de donnëes peuvent rechercher\ntoutes les personnes s’appelant Laure ou Christophe ayant visËtën’importe quel ëtablissement public\ndans le canton du Valais au long des 14 derniers jours)\n\nForce est de constater que le droitd’accës direct ä la base de donnëes centralisëe octroyë aux autoritës\ncantonales vaudoises et valaisannes, y compris les diffërentesoptions de recherches ciblëes, peut\nconduire ä la crëation de profils de personnalitë au sens de 1’art.3 lit. d LPD. En effet, en fonction des\nëtabIËssementsaccessibles au publicvisitës (p.ex. une maison close) et/ou en raison des personnes\nrencontrëes lors de ces visites (p.ex. un visiteur rencontre un avocat spëcialisë en droit pënal), les\ndonnëes ainsi assemblëes peuvent permettre d’apprëcier les caractëristiques essentielles de la\npersonnalitëdes personnes concernëes.\n\nAu regard des dispositions lëgales pertinentes du droit fëdëral, ces multiples possibilitës de recherches\ncibËëesapparaissent comme excessËves, voire disproportËonnëes.\n\nLe cadre lëgal fëdëral pertinent ne prëvoit ni le droit, pour les autoritës cantonales, d’accëder ä une\nbase de donnëes centralisëe ni la crëation ëventuelle de profils de personnalitë. Dës lors, le systëme\nSocialPass permet un traitementde donnëes qui va au-delä de ce qui est prëvu par le cadre lëgal\nfëdëral\n\nPour les traitements ëventuellement possibles allant au-delä de ce que prëvoit le cadre lëgal fëdëral,\nun motif justificatif au sens de 1’art. 13 al. I'r LPD doit pouvoir ëtre invoquë par les maTtres du fichier\n(consentement, intërëtprëpondërant privë ou public, base lëgale). Or, dans Ie cas d’espëce, iI semble\nque le seul motifjustificatifinvocable par des maTtresdu fichier qui offrent un produitqui permet de\nsoutenirles ëtablissements accessibles au public dans l’accomplissement d’une täche lëgale en temps\nde pandëmie, ne peut qu'ëtre qu’une base lëgale.\n\nLa base lëgale entendue comme une norme gënërale et abstraite peut relever du droit cantonal ou\nfëdëral. La base lëgale doit ëtre applicable au cas d’espëce et ne pas ëtre contraire ä une autre norme\n(hiërarchiquementsupërieure).\n\nDe plus, le traitementde donnëes justifië sur la base de cette base lëgale doit apparaTtre proportionnë\n(cf. WERMELINGER,Stämpflis Handkommentar, Art. 13 DSG N 15).\n\nEn l’espëce, le cadre lëgal fëdëral ne prëvoit pas l’accës direct, pour les autoritës cantonales, sur une\nbase de donnëes centralisëe. En effet, le droit fëdëral applicableau cas d’espëce prëvoit que les\nexploitants des ëtablissements accessibles au public maintiennent le contröle sur les coordonnëes\n\n43/62\n0\n\ncollectëes et ne les transmettent ä l’autoritë publique compëtente uniquement en cas d’infections\nprësumëes dans leur ëtablissement.\n\nToutefois, tant que I'accës direct ä la base de donnëes centralisëe n'entraTnepas un traitement des\ndonnëes allant au-delä de celui qui serait effectuë si les donnëes ëtaient remises ä I'autoritë sanitaire\nsur demande, cet accës semble ëtre justifië, compte tenu de t'intërëtpublic ä luttercontre la pandëmie\nactuelle\n\n"}