{"Signatur": "CH_EDÖB_001", "Spider": "CH_EDOEB", "Datum": "2021-08-04", "PDF": {"Datei": "CH_EDOEB/CH_EDÖB_001_20210804-Rapport-fin_2021-08-04.pdf", "URL": "https://www.edoeb.admin.ch/dam/de/sd-web/ZNJEjAp8ku7C/20210804_Rapport%20final%20et%20recommandations_SocialPass.pdf", "Checksum": "4e8c90b6a041a82c4f6ece16995cf4c6"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["20210804_Rapport final et recommandations_SocialPass"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz 04.08.2021"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 04.08.2021"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati 04.08.2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Rapport final et recommandations du 4 août 2021 concernant l'application \"SocialPass\""}], "ScrapyJob": "446973/66/2070", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:11:31", "Checksum": "16fa52285ea87e75763ebde978102746", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 04.08.2021\nRegeste:\nRapport final et recommandations du 4 août 2021 concernant l'application \"SocialPass\"\n\n Tel que constatë dans le cadre de l’ëtablissementdes faits du 20 mai 2021, les informations quant aux\nröles et responsabilitës des parties impliquëes dans la prësente procëdure sont restëes contradictoires\n(cf. chapitre2.1).\n\nSur la base de la documentation\nsoumiseau PFPDT et des informations\ndisponiblesau public,le\nPFPDT constateque les deux sociëtës ont dëcidë d’unir leurs efforts et leurs ressources en vue\nd’atteindre un but commun (amëlioration du tragage dans le cadre de la pandëmie du COVID-19) et ont\nainsi dëveloppë le systëme SociaËPass sous forme d'une co-ëdition.\n\nEn vertu de 1’art.3 lit. i LPD on entend par maTtredu fichier la personne privëe (physique ou morale) qui\ndëcide du but et du contenudu fichier. Cependant, cette notion reflëte une rëalitë ancienne, qui ne\ncorrespond plus aux besoins d’un monde digitalisë. En effet, cette notion remonte ä une ëpoque oü les\nfichiersëtaientconstituësde classeurs et de fiches. La notionest avant tout utilisëedans Ie but de\ndëterminer la personne responsable du traitement. Le PFPDT partage l’opinion de certains auteurs qui\nproposent de renoncer ä employer cette notion et proposent que la responsabilitë au sens de la LPD\ndëcouledes faitsdu traitement\nde donnëes(cf. RuDINBEAT,Kommentar\nzu Art. 3 DSG, N 43, in:\nBaerËswyl/Pärli(Hrsg.), Stämpflis Handkommentar zum DSG, 2015).\n\nForce est de constater que les sociëtës NewCom4U Särl et SwissHelios Särl ont dëveloppë le systëme\nSocialPass ensemble, elles ont dëcidë du but et du contenu du fichier ainsi que des droits d’accës ä ce\nfichieret ce sont elles qui assurent les divers traitements des donnëes. Elles doËventdës lors ëtre\nconsidërëes toutes les deux maTtresdu fichier au sens de la LPD.\n\nLa qualitë de maTtrede fichier doit cependant ëtre distinguëe de celle de mandataire au sens de I'art. 10a\nLPD. Trois constellations diffërentes sont possibles en pratique : Ie mandant peut ëgalement ëtre maTtre\ndu fichier, le mandant et le mandataire peuvent ëtre maTtres communs du fichier ou alors le mandataire\npeut ëtre considërë maTtredu fichËer, notamment lorsqu'il traite des donnëes pour le compte de son\nclient (cf. RosENTHAL DAVID/JÖHRIYvoNNE, Kommentar zu Art. 10a DSG, N 19, in Rosenthal/Jöhri\n(Hrsg.), Handkommentarzum Datenschutzgesetz sowie weiteren, ausgewählten Bestimmungen, 2008).\n\n39/62\n0\n\nDans Ie cas d'espëce, les dispositionslëgales pertinentesoctroientune certaine marge de manmuvre\naux exploitantsd'ëtablissementsaccessibles au public. En effet, le ch. 4.3. de I'annexe 1 de\nl’Ordonnance COVID-19 situation particuliëre fixe uniquement que dans le cadre des plans de protection\n< les coordonnëes peuvent ëtre collectëes ä l’aide de systëmes de gestion des rëservations ou des\nmembres, ou encore au moyen de formulaires de contact ». Aucune disposition fëdërale ne vient\nprëciser quels systëmes de gestion doivent ëtre privilëgiës. Les deux sociëtës ont donc proposë une\nsolution numërique afin d'amëliorer le tragage dans le cadre de la pandëmie du COViD-19 (cf. chapitre\n1.2). Ce faisant, elles ont proposë un traitement de donnëes ä leurs clients respectifs. En crëant le\nsystëme SocialPass, elles ont dëcidë du but et du contenu du fichier ainsi que des droits d’accës ä ce\nfichieret ce sont elles qui assurent les divers traitementsdes donnëes. Ainsi, iI dëcoule des\nconstatationsdu PFPDT que dans Ie cas d’espëce, les mandatairescommunsque sont les sociëtës\nNewCom4U Särl et SwissHelios Särl doivent ëtre considërës maTtredu fichier au sens de 1’art.3 lit. i\nLPD\n\nDës lors, la question de savoir qui est Ie mandant, et s'il existe, le cas ëchëant, plusieurs mandants (les\ngouvernements\ndes cantonsrespectifs,les restaurateurs\npris individuellement,\nla faTtiëre\ndes\nrestaurateurs vaudois) peut rester ouverte.\n\nLe maTtredu fichier est responsable de respecter le cadre lëgal lors de tout traitement de donnëes et\nde garantir les droits aux personnes concernëes tels que consacrës dans la LPD (cf. RuDIN, Art. 3 DSG,\nN 49 s. et RosENTHAL,Art. 10a DSG, N 22). Le maTtredu fichier est avant tout responsable de faire\nsuiteaux ëventuellesdemandesd’accës des personnes concernëes (art. 8 LPD).\n\n"}