Il va de soi que cette publication n’aura lieu que sous réserve que
du point de vue du CT XX (avec l’accord du fournisseur du système), aucune donnée confidentielle
qui pourrait révéler des secrets d’affaire ou influencer la capacité concurrentielle ne sera communiquée. Le CT XX est prié de vérifier que le rapport de contrôle ne contient pas de tels contenus confidentiels et de confirmer cet état de fait par écrit au PFPDT dans un délai de 30 jours.

Nous vous prions de prendre bonne note de ce qui précède et vous remercions encore de votre
bonne collaboration durant l’établissement des faits.