7.2 Procédure et prochaines étapes
Le présent rapport de contrôle comprend une série de constatations et de recommandations formulées par le PFPDT sur la base des conclusions de l’audit effectué. Le rapport complet de contrôle sera
remis au CT XX pour prise de connaissance. Dans un délai de 30 jours après réception, le CT XX
devra communiquer au PFPDT s’il a des remarques à formuler et, s’il accepte les recommandations, la proposition de règlement de délais de destruction (cf. recommandation 4). Au cas où le