À l’heure actuelle, le CT XX n’effectue aucune destruction régulière de données. Les données du système de réservation sont effacées tous les 2-3 ans pour des raisons de place, les autres données ne
sont jusqu’à présent jamais effacées. Aucun délai de destruction n’est prescrit nulle part. La proportionnalité temporelle n’est donc pas satisfaite.

Recommandation 4 :