{"Signatur": "CH_EDÖB_001", "Spider": "CH_EDOEB", "Datum": "2010-09-13", "PDF": {"Datei": "CH_EDOEB/CH_EDÖB_001_20100913---Donnees-b_2010-09-13.pdf", "URL": "https://www.edoeb.admin.ch/dam/de/sd-web/vlK4NpwRKKsX/20100913%20-%20Donnees%20biometriques%20pour%20un%20systeme%20de%20reservation.pdf", "Checksum": "379d2a7a3df77dc1f3aabd0683b2a3cc"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["20100913 - Donnees biometriques pour un systeme de reservation"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz 13.09.2010"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 13.09.2010"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati 13.09.2010"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Rapport final du 13 septembre 2010 concernant les données biométriques pour un système de réservation"}], "ScrapyJob": "446973/66/2070", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:12:21", "Checksum": "8329ac186666871bb7f431ffa0d09a8b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 13.09.2010\nRegeste:\nRapport final du 13 septembre 2010 concernant les données biométriques pour un système de réservation\n\n7.2 Procédure et prochaines étapes\nLe présent rapport de contrôle comprend une série de constatations et de recommandations formulées par le PFPDT sur la base des conclusions de l’audit effectué. Le rapport complet de contrôle sera\nremis au CT XX pour prise de connaissance. Dans un délai de 30 jours après réception, le CT XX\ndevra communiquer au PFPDT s’il a des remarques à formuler et, s’il accepte les recommandations, la proposition de règlement de délais de destruction (cf. recommandation 4). Au cas où le\n\n26/27\nCT XX refuserait ou ne suivrait pas les recommandations, le PFPDT peut porter l’affaire devant le\nTribunal administratif fédéral pour décision (art. 29 al. 4 LPD).\n\nEn considération de la sensibilité des données personnelles traitées et des réactions de certains\nmembres du club, le contrôle du nouveau système du CT XX quant au respect des exigences de protection des données s’est avéré très utile. Les constatations et recommandations faites par le PFPDT\nmontrent la direction à suivre par d’autres exploitants privés de systèmes biométriques dans le domaine des clubs de loisirs.\n\nPour les raisons susmentionnées, il existe un intérêt fondamental à sensibiliser le public à ce genre de\ncollecte de données et à l’informer en particulier sur le contrôle de protection des données effectué\nchez le CT XX et sur les résultats obtenus. Se basant sur l’art. 30 al.2 LPD, le PFPDT va donc rendre public sur son site (www.edoeb.admin.ch) et sous une forme adaptée et anonymisée le présent\nrapport de contrôle concernant la collecte de données biométriques dans le cadre de la réservation de\ncourts du club de tennis du CT XX. Il va de soi que cette publication n’aura lieu que sous réserve que\ndu point de vue du CT XX (avec l’accord du fournisseur du système), aucune donnée confidentielle\nqui pourrait révéler des secrets d’affaire ou influencer la capacité concurrentielle ne sera communiquée. Le CT XX est prié de vérifier que le rapport de contrôle ne contient pas de tels contenus confidentiels et de confirmer cet état de fait par écrit au PFPDT dans un délai de 30 jours.\n\nNous vous prions de prendre bonne note de ce qui précède et vous remercions encore de votre\nbonne collaboration durant l’établissement des faits.\n\nBerne, le 13 septembre 2010\n\nPréposé fédéral à la protection des\ndonnées et à la transparence\n\nHanspeter Thür\n\n27/27\n"}