5. Une copie de la Recommandation est adressée à Mme MC, à … et à la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés à Paris.

6. En application de l’art. 30, al. 2, LPD, la présente recommandation sera publiée, sous forme
anonyme, sur le site du PFDPT.

Le Préposé fédéral :

Hanspeter Thür

8/8