Le refus de la surveillance vidéo entraîne la non
conclusion du contrat. Dès lors que la finalité poursuivie « la sécurité du Chalet » peut
être assurée – à tout le moins – lors de la présence des locataires sans surveillance vidéo
et dès lors que la situation de la caméra n’est pas propre à permettre de manière
adéquate l’objectif de sécurité poursuivi, le désavantage subi par le locataire potentiel en
cas de refus de la surveillance est disproportionné. Ainsi le consentement n’est pas libre
et est insuffisamment informé. Il ne constitue en l’espèce pas un motif justificatif du
traitement.