10. Par courrier du 23 septembre 2008, la CNIL informe le PFPDT qu’elle a demandé à
l’Association C de répondre à ses questions et que cette association n’a aucune
déclaration d’un traitement ayant pour finalité la vidéosurveillance auprès de cette
commission. Le courrier de la CNIL est également demeuré sans réponse.

II. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence considère que :