Par lettre du 8 septembre 2008, le PFPDT a saisi la Commission nationale de
l’Informatique et Libertés (France) (CNIL) et demandé sa collaboration conformément à
l’article 13, chiffre 3, lettre b de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection
des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
(STE N° 108) et de l’article 1, chiffre 5 du Protocole additionnel à la Convention STE N°
108 concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE N°
181) afin d’obtenir de Monsieur J une réponse aux questions qui lui ont été adressées. En