{"Signatur": "CH_EDÖB_001", "Spider": "CH_EDOEB", "Datum": "2009-02-18", "PDF": {"Datei": "CH_EDOEB/CH_EDÖB_001_20090218---Recommand_2009-02-18.pdf", "URL": "https://www.edoeb.admin.ch/dam/de/sd-web/nPxfz-k3jdkV/20090218%20-%20Recommandation%20a%20propos%20d'une%20camera%20de%20surveillance%20install%C3%A9e%20dans%20le%20Chalet%20SJ.pdf", "Checksum": "61b3ca2aeb733fa61859ce6d15023825"}, "Scrapedate": "2026-02-13", "Num": ["20090218 - Recommandation a propos d'une camera de surveillance installée dans le Chalet SJ"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz 18.02.2009"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 18.02.2009"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati 18.02.2009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recommandation du 18 février 2009 à propos d'une caméra de surveillance installée dans le Chalet SJ"}], "ScrapyJob": "446973/66/2019", "Zeit UTC": "13.02.2026 03:16:01", "Checksum": "be779c66e5cc5e9939ffd05fc364d72c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 18.02.2009\nRegeste:\nRecommandation du 18 février 2009 à propos d'une caméra de surveillance installée dans le Chalet SJ\n\nLe traitement ne peut également pas être justifié par le fait qu’il soit en relation directe\navec la conclusion ou l’exécution du contrat et que les données traitées concernent le\ncocontractant (art. 13, al. 2, let. a, LPD). En effet, la vidéosurveillance n’est ni pertinente,\nni nécessaire à la conclusion et à l’exécution du contrat, à savoir principalement la mise à\ndisposition du chalet contre le versement d’un loyer.\n\nAucune loi ne prévoit une telle surveillance vidéo. Il n’y a également aucun intérêt public\nou privé prépondérant démontré pouvant justifier cette surveillance, à tout le moins durant\nla présence des locataires dans le bâtiment, à des fins de sécurité. Ainsi la collecte et le\n\n7/8\ntraitement de données par biais d’une caméra de surveillance dans le Chalet SJ\nconstituent, en l’état, une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées.\n\nIII. Vu ce qui précède, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence\nrecommande :\n\n1. La Société Chalet SJ à C, représentée par Mr. J cesse la collecte et le traitement de données\npersonnelles au moyen de la caméra de surveillance installée dans le couloir du rez-de-\nchaussée du Chalet SJ.\n\n2. Elle efface toutes les images enregistrées par le biais de la caméra incriminée.\n\n3. La Société Chalet SJ communique au Préposé fédéral à la protection des données et à la\ntransparence, dans les trente jours qui suivent la date à laquelle elle reçoit la présente, si elle\naccepte ou non la recommandation. Si elle la rejette ou ne la suit pas, le PFPDT peut porter\nl’affaire devant le Tribunal fédéral administratif pour décision.\n\n4. La présente Recommandation, considérants inclus, est notifiée par courrier recommandé avec\naccusé de réception à Mr. J représentant la Société.\n\n5. Une copie de la Recommandation est adressée à Mme MC, à … et à la Commission\nNationale de l’Informatique et des Libertés à Paris.\n\n6. En application de l’art. 30, al. 2, LPD, la présente recommandation sera publiée, sous forme\nanonyme, sur le site du PFDPT.\n\nLe Préposé fédéral :\n\nHanspeter Thür\n\n8/8\n"}