{"Signatur": "CH_EDÖB_001", "Spider": "CH_EDOEB", "Datum": "2009-02-18", "PDF": {"Datei": "CH_EDOEB/CH_EDÖB_001_20090218---Recommand_2009-02-18.pdf", "URL": "https://www.edoeb.admin.ch/dam/de/sd-web/nPxfz-k3jdkV/20090218%20-%20Recommandation%20a%20propos%20d'une%20camera%20de%20surveillance%20install%C3%A9e%20dans%20le%20Chalet%20SJ.pdf", "Checksum": "61b3ca2aeb733fa61859ce6d15023825"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["20090218 - Recommandation a propos d'une camera de surveillance installée dans le Chalet SJ"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz 18.02.2009"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 18.02.2009"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati 18.02.2009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recommandation du 18 février 2009 à propos d'une caméra de surveillance installée dans le Chalet SJ"}], "ScrapyJob": "446973/66/2070", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:12:27", "Checksum": "23ab84a5ce54d8f74ca98203120ddbcb", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 18.02.2009\nRegeste:\nRecommandation du 18 février 2009 à propos d'une caméra de surveillance installée dans le Chalet SJ\n\n - Quel type d’installation utilisez-vous (caméra analogique ou digitale ; stockage\nanalogique ou numérisation des images) ?\n- Quelle est la finalité exacte de la collecte de données personnelles au moyen d’une\ncaméra de surveillance dans le Chalet SJ à C ;\n- Sur quel motif justificatif repose le traitement ?\n- Les données sont-elles enregistrées et conservées ?\n- Si oui, où sont-elles conservées et pour combien de temps ?\n- Qui a accès aux données ?\n- Les données sont-elles communiquées à des tiers ?\n- Si les données sont stockées en dehors de Suisse, dans quel pays sont-elles\nconservées ? Si elles sont conservées et traitées à l’étranger, ce traitement fait-il\nl’objet d’une déclaration à l’autorité compétente en matière de protection des\ndonnées ?\n- Quelles mesures de sécurité avez-vous prises pour la transmission des données et\npour la conservation des données ? En particulier comment les données sont-elles\ntransmises depuis C (ligne louée, Internet, …) ? Disposez-vous d’une liaison chiffrée ?\n- Comment garantissez vous les droits des personnes concernées. En particulier, les\npersonnes concernées sont-elles informées de la vidéosurveillance (pictogramme\ndans le chalet, information individuelle), et notamment de ses finalités ? Le droit\nd’accès des personnes concernées aux données enregistrées est-il garanti ?\n\n2/8\n- Y-a-t-il une possibilité pour les locataires de déclencher ou de faire déclencher la\ncaméra lors de leur présence dans les locaux ?\n- La caméra est-elle équipée d’un logiciel permettant de flouter les images ? Si oui, qui\npeut déchiffrer les images et à quelle occasion ?\n\n5. Ce courrier est resté sans réponse. En date du 18 juin 2006, le PFPDT a adressé un\ndeuxième courrier recommandé, mais avec avis de réception, à Monsieur J, Chalet SJ, à\nC. Ce courrier a été retourné au PFPDT avec la mention « non réclamé ». Le 2 juillet\n2008, le PFPDT a alors adressé un nouveau courrier recommandé avec avis de réception\nà Monsieur J, à P. L’avis de réception a été retourné au PFPDT le 15 juillet 2008.\nMonsieur J. n’a cependant pas répondu aux questions posées.\n\n6. Le 8 août 2008, le PFPDT s’est alors adressé à Monsieur J par courriel. Dans sa réponse\npar courriel du 13 août 2008, Monsieur J souhaite connaître le type de relation entretenue\navec les « locataires » invoqués par le PFPDT et savoir si ceux-ci ont déposé une plainte\nprécisant la nature éventuelle de l’infraction. Il soupçonne éventuellement le PFPDT\nd’abuser de sa position pour rendre service à des amis ou des parents. Par lettre\nrecommandée avec avis de réception du 18 août 2008, le PFPDT a répondu ce qui suit :\n\n« Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence est une autorité\nindépendante qui intervient d’office ou sur plainte. Le PFPDT n’intervient pas à bien plaire\net sur injonction de quiconque. Il le fait lorsqu’un traitement de données personnelles est\nsusceptible de porter atteinte à la vie privée d’un grand nombre d’individus. L’installation\net l’exploitation d’une caméra de surveillance sont susceptibles de porter une telle\natteinte.\n\nEn l’espèce sur la base de nos informations, nous estimons nécessaire d’éclaircir les faits\nafin de vérifier si votre caméra et les traitements qui en résultent respectent les\ndispositions légales en matière de protection des données. »\n\nIl a invité Monsieur J. à répondre aux questions posées sans délai. L’avis de réception a\nété retourné le 8 septembre 2008.\n\n7. Par lettre du 8 septembre 2008, le PFPDT a saisi la Commission nationale de\nl’Informatique et Libertés (France) (CNIL) et demandé sa collaboration conformément à\nl’article 13, chiffre 3, lettre b de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection\ndes personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel\n(STE N° 108) et de l’article 1, chiffre 5 du Protocole additionnel à la Convention STE N°\n108 concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE N°\n181) afin d’obtenir de Monsieur J une réponse aux questions qui lui ont été adressées. En\noutre, le PFPDT souhaitait savoir si Monsieur J avait déclaré des traitements de données\npersonnelles issus de vidéosurveillance.\n\n8. Par courriel du 16 septembre 2008, Monsieur J prend position en soulignant que le contrat\nsigné par les locataires informe de l’existence de la caméra. Il rappelle en outre que « le\nChalet SJ est une propriété privée et que les éventuels locataires sont libres de louer ou\nnon le chalet en fonction des conditions mentionnées dans le contrat. » La locataire\nconcernée, Madame MC, « ne peut donc prétendre » avoir « découvert cette caméra lors\nde son arrivée ou lors de son séjour alors que cette caméra était expressément\nmentionnée dans son contrat ! Il est évident » que le locataire « devait également en\n3/8\ninformer ses invités … atteindre au fonctionnement de cette caméra est un motif\nd’exclusion du groupe, prévu dans le règlement intérieur du Chalet SJ.» Monsieur J. J\nprécise en outre être « le seul à pouvoir accéder aux images de cette caméra par le biais\nd’une liaison VPN ainsi que par un nom d’utilisateur et par un mot de passe. »\n\n"}