{"Signatur": "CH_EDÖB_001", "Spider": "CH_EDOEB", "Datum": "2009-02-18", "PDF": {"Datei": "CH_EDOEB/CH_EDÖB_001_20090218---Recommand_2009-02-18.pdf", "URL": "https://www.edoeb.admin.ch/dam/de/sd-web/nPxfz-k3jdkV/20090218%20-%20Recommandation%20a%20propos%20d'une%20camera%20de%20surveillance%20install%C3%A9e%20dans%20le%20Chalet%20SJ.pdf", "Checksum": "61b3ca2aeb733fa61859ce6d15023825"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["20090218 - Recommandation a propos d'une camera de surveillance installée dans le Chalet SJ"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz 18.02.2009"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 18.02.2009"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati 18.02.2009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recommandation du 18 février 2009 à propos d'une caméra de surveillance installée dans le Chalet SJ"}], "ScrapyJob": "446973/66/2070", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:12:27", "Checksum": "23ab84a5ce54d8f74ca98203120ddbcb", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 18.02.2009\nRegeste:\nRecommandation du 18 février 2009 à propos d'une caméra de surveillance installée dans le Chalet SJ\n\n Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence\nPFPDT\n\nBerne, le 18 février 2009\n\nRECOMMANDATION\n\nconformément à\nl’article 29 de la loi fédérale du 19 juin 1992\nsur la protection des données (LPD; RS 235.1)\n\nconcernant\n\nune caméra de surveillance installée dans le Chalet SJ à C., propriété de la Société\nChalet SJ (Sàrl) représentée\npar Monsieur J, domicilié à P.,\n\nI. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence constate les faits\nsuivants:\n\n1. La Société Chalet SJ (Sàrl), gérée par Monsieur J, domicilié à P, actionnaire unique, dont\nle but est l’exploitation de chalets de vacances, de résidences de vacances, de colonies et\nde toutes activités dans le domaine de l’audiovisuel, possède le Chalet SJ sis à C dans le\ncanton de …. Cette société est inscrite au Registre du Commerce (CH-xxxxxxx). Ce\nChalet est loué à des tiers notamment pour des fêtes ou des réunions de famille, des\nséminaires d’entreprises ou d’universités ou pour des colonies et camps de vacances\n(pour enfants sages, selon www.xxx.xxx ). Le Chalet est en particulier régulièrement utilisé\npar l’Association C, laquelle propose à ses membres adhérents de 7 à 14 ans des ateliers\nd'initiation au théâtre et à la comédie musicale et durant les vacances scolaires, des\nséjours de vacances originaux, artistiques et sportifs au coeur de la Suisse. L’Association\nC est présidée par Monsieur J et domiciliée à P.\n\n2. Le Chalet SJ est équipé d’une caméra de surveillance située au rez-de-chaussée à\nl’intérieur du chalet dans le couloir près de la cage d’escalier qui mène au sous-sol et\ndans les étages. La caméra ne se trouve pas directement à l’entrée du chalet, mais à\n\nFeldeggweg 1, 3003 Berne\nTél. 031 322 43 95, Fax 031 325 99 96\nwww.edoeb.admin.ch\nl’intérieur après le vestiaire. Elle est fixée sur une porte près de l’entrée des douches et de\nla bibliothèque et filme les allers et venues de personnes (adultes et enfants) se trouvant\ndans le chalet. La caméra filme apparemment en continu et ne peut pas être débranchée\npar les locataires ou déplacée de manière à ce que les personnes ne soient plus dans son\nchamp de vision.\n\n3. Aucune information sur la présence de la caméra n’est affichée à l’entrée du chalet.\nAucune information sur l’existence et l’exploitation de cette caméra ne figure sur le site\nprésentant le chalet (….), dans l’aide mémoire du chalet ou le règlement intérieur.\nToutefois le contrat de location contient une clause 9 « vidéosurveillance » par laquelle\n« le preneur est informé qu’une caméra de surveillance est installée dans le couloir de\nl’entrée principale du chalet. Seul le propriétaire ou son représentant peuvent accéder aux\nimages captées par cette caméra dans le seul but d’assurer la sécurité du chalet. » Sur le\nsite de l’Association C (...) qui utilise également le Chalet SJ pour ses camps, on ne\ntrouve également aucune information sur l’existence d’une caméra de surveillance. Par\ncontre, les parents sont appelés à autoriser les organisateurs à utiliser les images et les\nfilms produits dans le cadre des activités du centre de vacances (point 7 des conditions\ngénérales).\n\n4. En mai 2008, suite au séjour d’un groupe d’adultes et d’enfants au Chalet SJ, le PFPDT a\neu connaissance de l’existence de cette caméra. Conformément à l’article 29 de la loi\nfédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1), il a ouvert une\nprocédure d’éclaircissement des faits afin de pouvoir évaluer si l’installation d’une caméra\nde surveillance dans le Chalet SJ à C était conforme aux exigences de la LPD et\nnotamment respectait le principe de proportionnalité, répondait à une finalité déterminée\net reposait sur un motif justificatif suffisant. A cet effet, il a adressé en date du 13 mai\n2008 une lettre recommandée à Monsieur J, Chalet SJ, C, en lui demandant notamment\nde répondre aux questions suivantes :\n\n"}