11a 3ème al. lettre b et 4ème al., c’est-à-dire
avant qu’il ne soit opérationnel.
4. Cette recommandation est adressée à la société Bonus.ch SA, chemin de Rovéréaz 5, 1012
Lausanne, qui communique dans les 30 jours au PFPDT si elle l’accepte. Dans le cas où cette
recommandation est rejetée ou n’est pas suivie, le PFPDT peut porter l’affaire devant le Tribunal
fédéral administratif pour décision; il a qualité pour recourir contre cette décision (art. 29, 4ème al.
LPD).
5. La présente recommendation est publiée par le PFPDT sur son site internet en application de
l’article 30, 2ème al. LPD.

Hanspeter Thür