Dans le cas où un médecin ne donne pas son consentement, le site doit, soit ne mettre
aucune indication sur ce médecin, soit indiquer objectivement que le médecin ne souhaite
pas être évalué dans ce contexte d'évaluation anonyme.
2.2. Dans le cas où un médecin fait valoir son droit d’opposition, le site ne doit mettre aucune
indication sur ce médecin. C’est-à-dire que les «données de fait» doivent dans ce cas être
éliminées, même si elles proviennent de sources publiées.
3. Si Bonus.ch SA entend continuer à offrir cette prestation d'évaluation des médecins, la société
déclare son fichier au PFPDT conformément à l’art. 11a 3ème al.