La loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) régit le traitement de données
personnelles, au sens de l’art. 3 lit. a LPD, concernant des personnes physiques ou morales par des
personnes privées ou des organes fédéraux (art. 2, al. 1, LPD) sous réserve des exceptions
mentionnées à l’art. 2 al.2 LPD. Selon l’art. 3 lit. a LPD, on entend par donnée personnelle «toutes
les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable».