{"Signatur": "CH_EDÖB_001", "Spider": "CH_EDOEB", "Datum": "2008-06-23", "PDF": {"Datei": "CH_EDOEB/CH_EDÖB_001_20080623---Recommand_2008-06-23.pdf", "URL": "https://www.edoeb.admin.ch/dam/de/sd-web/8mHh8CWmqgWk/20080623%20-%20Recommandation%20a%20propos%20du%20site%20internet%20www.okdoc.ch%20de%20la%20soci%C3%A9t%C3%A9%20Bonus.ch%20SA.pdf", "Checksum": "88c0d98631a65c5bae2b9f42407b3586"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["20080623 - Recommandation a propos du site internet www.okdoc.ch de la société Bonus.ch SA"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz 23.06.2008"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 23.06.2008"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati 23.06.2008"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recommandation du 23 juin 2008 à propos du site internet www.okdoc.ch de la société bonus.ch SA"}], "ScrapyJob": "446973/66/2070", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:12:39", "Checksum": "aebe37c5096de8b6ade36b248bdcd90f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 23.06.2008\nRegeste:\nRecommandation du 23 juin 2008 à propos du site internet www.okdoc.ch de la société bonus.ch SA\n\nConcernant la finalité du traitement, le site www.okdoc.ch énumère les éléments suivantes à la\nrubrique «Principes»: Améliorer la qualité des soins. Permettre aux patients de s'exprimer au sujet de\nleur médecin, généraliste ou spécialiste. Permettre aux praticiens de découvrir la cote de popularité\nqu'ils entretiennent avec les patients. Permettre la recherche et le choix d'un médecin, sur la base\nd'expériences d'autres patients. Bonus.ch SA précise également que «le but du traitement est\nd’informer le public sur des critères pertinents pour le choix d’un médecin. Le site offre également une\nplus grande transparence dans l’appréciation d’une profession libérale. Toute personne peut ainsi\nchoisir librement son médecin en toute connaissance de cause.» (cf.point 1.4 du courrier de Bonus.ch\nSA du 3 juin 2008)\n\nBonus.ch SA invoque l’intérêt public prépondérant à titre de motif justificatif, qu’elle décrit comme suit:\n«toute personne qui souhaite lier une relation de confiance avec un médecin a un intérêt à connaître\nl’appréciation de tiers sur celui-ci, s’agissant de ses qualifications professionnelles et plus\nparticulièrement des caractéristiques secondaires non négligeables dans le choix d’un médecin\n(accueil, disponibilité, écoute, etc.). Le médecin a également un intérêt à la collecte de ces données\npuisqu’elles lui permettent de se comparer à ses confrères, de connaître l’opinion que ses patients se\n\n2/4\nfont de lui et de prendre d’éventuelles mesures afin d’améliorer la qualité de ses prestations.» (cf point\n1.2 et 1.3 du courrier de Bonus.ch du 3 juin 2008).\n\nSur le site, figure également le passage suivant concernant la pesée des intérêts (cf. «Réponse\ncommune aux courriers reçus» à l’adresse http://www.okdoc.ch/Sante-Medical-Evaluer/Informations-\nutiles-medecins.aspx): «nous estimons que l'intérêt des internautes à connaître l'avis de tiers sur un\nmédecin avec lequel ils seraient susceptibles de nouer une relation de confiance l'emporte sur votre\nintérêt privé à la destruction de ces données».\n\nLes articles 12 et 13 de la LPD complètent et concrétisent la protection de la personnalité prévue dans\nle code civil suisse (art. 28 ss. CC; cf. égl. message, loc. cit., p. 465). Selon l'article 12 al.1 LPD,\n«quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité\ndes personnes concernées». L'article 13 al.1 LPD dispose qu'une «atteinte à la personnalité est illicite\nà moins d'être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public,\nou par la loi».\n\nLe PFPDT est conscient des attentes, parfois légitimes et compréhensibles, des patients concernant\nles outils d’information et de comparaison qui se développent sur internet. Il n'entend donc pas\ns'opposer par principe à la mise à disposition d’outils d’évaluation («rating») en ligne. Toutefois, de\ntels instruments doivent être conçus de manière à garantir le respect des principes de protection des\ndonnées, en particulier la licéité du traitement, le devoir d'information et la qualité des données.\n\nOr, comme le dit la société Bonus.ch SA elle-même, les personnes qui livrent leurs évaluations ne\nsont ni identifiées ni identifiables. Comme il n’y a aucune authentification des personnes qui apportent\nleurs appréciations, tout le monde peut évaluer n’importe quel médecin. Le système ne garantit même\npas qu’une personne qui apporte ses appréciations est effectivement un patient du médecin\nconcerné. En effet, il n’y a aucune garantie qu’il ne s’agisse pas de médecins concurrents, de farceurs\nvoire même de tiers mal intentionnés. Ceci peut mener à une situation où les données d’évaluation\nn’ont aucune base dans la réalité et où les médecins concernés n’ont pas de moyen de se défendre.\nNi la mise à disposition d’un formulaire de contact et d’un blog à l’attention des médecins ni\nl’intervention d’un modérateur (chargé uniquement d’examiner le champ de texte libre) ne sauraient\njustifier les atteintes dont les médecins peuvent faire l’objet.\n\nAlors que la finalité des traitements de données effectués invoquée par la société Bonus.ch SA est\nd’informer le public sur des critères pertinents pour le choix d’un médecin et d’offrir une plus grande\ntransparence dans l’appréciation d’une profession libérale, force est de constater que le site\nwww.okdoc.ch permet à n’importe qui de procéder à des évaluations totalement subjectives, à\nl’introduction d’affirmations invérifiables, de manière anonyme et sur n’importe quel médecin, cela\nmême sans en être le patient.\n\nVu ce qui précède le PFPDT est d’avis que le traitement de données effectué par le site\nwww.okdoc.ch ne permet pas d’atteindre la finalité du traitement alléguée par Bonus.ch SA et que\ncette société ne peut par conséquent se prévaloir d’un l’intérêt public prépondérant comme motif\njustificatif.\n\nEn outre, il n’existe ni disposition légale qui oblige Bonus.ch SA à effectuer le traitement de données\nen question, ni un intérêt privé prépondérant dans le cas d’espèce. Il s’en suit que le seul motif\njustificatif envisageable pour le traitement de données en question est le consentement des\npersonnes concernées, à savoir de chaque médecin évalué ou susceptible de l’être.\n\n3/4\nIII. Sur la base de ces considérations, le Préposé fédéral à la protection des données et à\nla transparence recommande que:\n\n"}