{"Signatur": "CH_EDÖB_001", "Spider": "CH_EDOEB", "Datum": "2008-06-23", "PDF": {"Datei": "CH_EDOEB/CH_EDÖB_001_20080623---Recommand_2008-06-23.pdf", "URL": "https://www.edoeb.admin.ch/dam/de/sd-web/8mHh8CWmqgWk/20080623%20-%20Recommandation%20a%20propos%20du%20site%20internet%20www.okdoc.ch%20de%20la%20soci%C3%A9t%C3%A9%20Bonus.ch%20SA.pdf", "Checksum": "88c0d98631a65c5bae2b9f42407b3586"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["20080623 - Recommandation a propos du site internet www.okdoc.ch de la société Bonus.ch SA"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz 23.06.2008"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 23.06.2008"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati 23.06.2008"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recommandation du 23 juin 2008 à propos du site internet www.okdoc.ch de la société bonus.ch SA"}], "ScrapyJob": "446973/66/2070", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:12:39", "Checksum": "aebe37c5096de8b6ade36b248bdcd90f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 23.06.2008\nRegeste:\nRecommandation du 23 juin 2008 à propos du site internet www.okdoc.ch de la société bonus.ch SA\n\n Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence\nPFPDT\n\n23 juin 2008\n\nRECOMMANDATION\n\nconformément à\nl’article 29 de la loi fédérale du 19 juin 1992\nsur la protection des données (LPD)\n\nà propos\n\ndu site internet www.okdoc.ch de la société bonus.ch SA\n\nI. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence constate les faits\nsuivants:\n\nLa société bonus.ch SA, sise à Lausanne, met à disposition un outil d’évaluation de médecins sur son\nsite www.okdoc.ch. Toute personne peut ainsi se rendre sur ce site et noter n’importe quel médecin,\nqu’il soit généraliste ou spécialiste, en introduisant des notes d’évaluation et des commentaires sur ce\nmédecin. Sur ce site, les données suivantes sont notamment traitées: Nom, adresse et spécialisation\nde chaque médecin ainsi que les données qui peuvent être entrées par les utilisateurs, à savoir les\nappréciations concernant le médecin, son administration, l’accueil et son équipe.\n\nSuite à de nombreuses plaintes de la part de personnes concernées ainsi que de la Société vaudoise\nde médecine, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a procédé\nà un établissement des faits conformément à l’art. 29 LPD. Suite à un échange de lettres avec\nBonus.ch SA et à plusieurs consultations du site www.okdoc.ch, les faits suivants sont établis:\n\na. Bonus.ch n’a pas cherché à obtenir le consentement des personnes concernées, à savoir les\nmédecins évalués. (cf. point 1.2 du courrier de Bonus.ch SA du 3 juin 2008).\nb. Les évaluations sont faites de manière anonyme et Bonus.ch SA ne procède pas à\nl’authentification des auteurs d’évaluations. Ainsi, bien que les adresses IP de chaque ordinateur\nutilisé lors d’une évaluation soient enregistrées, Bonus.ch n’est pas en mesure de savoir qui a\neffectivement procédé aux évaluations. (cf. point 3.4 du courrier de Bonus.ch SA du 3 juin 2008).\nc. Bonus.ch SA distingue deux catégories de données:\n\nFeldeggweg 1, 3003 Berne\nTél. 031 322 43 95, Fax 031 325 99 96\nwww.edoeb.admin.ch\ni. Le terme «données de fait» désigne les coordonnées des médecins ainsi que leur\nspécialisation. Selon Bonus.ch, ces données proviennent de «diverses sources disponibles\nen libre consultation à tout public [comme] l’annuaire swisscom, mindindex.ch, fmh.ch,\nsantesuisse.ch et oddb.org» (cf. point 3.5 du courrier de Bonus.ch SA du 3 juin 2008).\nii. Les autres données sont les données d’évaluation qui sont «publiées sous la forme\nd’appréciations (évaluations basées sur une note de 1 à 6 et/ou ajout d’un commentaire).» Il\nn’y a pas de possibilité de vérifier la pertinence de ces données, car «une appréciation est une\nconception personnelle qui ne peut faire l’objet d’une vérification». (cf. deuxième paragraphe\ndu point 3.1 du courrier de Bonus.ch SA du 3 juin 2008)\n\nII. Considérations du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence :\n\nLa loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) régit le traitement de données\npersonnelles, au sens de l’art. 3 lit. a LPD, concernant des personnes physiques ou morales par des\npersonnes privées ou des organes fédéraux (art. 2, al. 1, LPD) sous réserve des exceptions\nmentionnées à l’art. 2 al.2 LPD. Selon l’art. 3 lit. a LPD, on entend par donnée personnelle «toutes\nles informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable».\n\nSelon la lettre e du même article on entend par traitement «toute opération relative à des données\npersonnelles – quels que soient les moyens et procédés utilisés – notamment la collecte, la\nconservation, l’exploitation, la modification, la communication, l’archivage ou la destruction de\ndonnées».\n\nEn l’occurrence, telles qu’elles ont été décrites plus haut, la collecte et l’exploitation de données\nconcernant l’évaluation de médecins sur le site www.okdoc.ch constituent donc un traitement de\ndonnées personnelles, au sens de l’article 3 lit. a et e LPD. Les exceptions mentionnées à l'article 2,\n2e alinéa, LPD, ne sont dans le cas présent pas applicables. L’évaluation en ligne des médecins\npratiquants en Suisse constitue un traitement de données susceptible de porter atteinte à la\npersonnalité d’un grand nombre de personnes. Ainsi, conformément à l’art. 29 al. 1 lit. a LPD et à la\ndécision de la Commission fédérale de la protection des données du 15 décembre 1995 (JAAC 1998,\n62.42A, II, 2b, cc), le PFPDT a, dans le cas présent, la compétence de procéder à l’établissement des\nfaits et le cas échéant d’émettre des recommandations.\n\n"}