Annexes:
- lettre du PFPD du 21 novembre 2000
- lettre de la X du 7 décembre 2000, accompagnée de deux formulaires
- lettre du PFPD du 14 février 2001
- lettre de la X du 18 avril 2001, accompagnée d'une proposition de nouveau formulaire
- lettre du PFPD du 1er juin 2001
- lettre de l'avocat de la X, non datée, reçue par le PFPD le 4 juillet 2001
- recommandations du PFPD du 6 septembre 2001
- lettre de l'avocat de la X, datée du 9 octobre 2001, accompagnée d'une proposition de
nouveau formulaire

A2001.11.05-0025 / 2000-00055