12. "Actes de défaut de biens"
Dans ce cas-ci encore, au nom du principe de la proportionnalité, personne, passé un certain
temps, n'est tenu de fournir de renseignements sur la situation financière qui était alors la
sienne. Ici encore, nous renvoyons au droit de consultation des procès-verbaux et des
registres des offices des poursuites et des offices des faillites, droit mentionné à l'art. 8a de la
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).