11. "Voitures et motos"
La X accepte certes, comme le PFPD le lui recommande au nom du principe de la
proportionnalité, de poser dorénavant la question des numéros de plaque d'immatriculation
uniquement aux demandeurs qui souhaitent louer en plus une place de parc pour leur
véhicule, mais le caractère facultatif de la mention n'apparaît sur le formulaire qu'à la
rubrique "numéro des plaques d'immatriculation" et pas à la rubrique "voitures/motos", ce
qui laisse croire au demandeur qu'il doit indiquer obligatoirement le nombre de véhicules qui
sont à lui et que seule l'indication des numéros des plaques d'immatriculation est facultative.