d) "Attestation de non-poursuite délivrée par l’Office des poursuites"
Le principe de la proportionnalité est respecté lorsqu'il y a adéquation entre le but d'une
opération et les moyens utilisés pour l'atteindre. Dans le cas présent, toute personne a le
droit d'exiger que soit interdite la divulgation de renseignements sur sa situation
financière datant d'un certain temps. A l'intérêt du bailleur d'obtenir certaines
informations s'oppose l'intérêt du demandeur de les garder secrètes.