La réclamer à tous ceux qui
souhaiteraient le louer viole toutefois le principe de la proportionnalité si la X n'a pas
opéré une première sélection des candidats. Et pour opérer cette première sélection, la X
n'a pas besoin non plus de savoir de quel type de permis de séjour une personne est
détentrice ni jusqu'à quand ce permis est valable
Quand les circonstances l'exigeront, par exemple quand la déclaration aux autorités sera
obligatoire, il suffira, pour respecter le principe de la proportionnalité, qu'elle ait lieu au
moment de l'attribution définitive de l'appartement.