a) "Permis de séjour pour les étrangers"
La X tient absolument à ce que tout demandeur de nationalité étrangère mentionne le type
de permis qui l'autorise à habiter en Suisse.
Le PFPD ne conteste pas que cette information puisse renseigner le bailleur sur la durée
possible de l'occupation d'un appartement par un demandeur. La réclamer à tous ceux qui
souhaiteraient le louer viole toutefois le principe de la proportionnalité si la X n'a pas
opéré une première sélection des candidats.