Ainsi le bailleur qui récolte des données non absolument nécessaires à la conclusion du bail ne peut admettre que le locataire potentiel consente à ce traitement de données que si cet état de choses lui a été clairement signalé. Dans ce cas, le cercle des personnes pour lesquelles des données sont relevées doit être clairement défini, tout comme les questions posées et les informations demandées.