l’intermédiaire d’une agence de renseignements commerciaux.
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5. Le 6 septembre 2001, le PFPD avait adressé des recommandations à la X. Il y relevait les
points sur lesquels le formulaire de ladite X n'était conforme ni à la décision ni à la notice
d'information de la Commission fédérale de la protection des données. Il lui enjoignait
encore de renoncer à sa clause de consentement, vu qu'elle était contraire aux principes
généraux régissant la protection des données, notamment au principe de la proportionnalité.