3. Au mois d’avril 2001, la X avait envoyé au PFPD un formulaire remanié, comportant
notamment la déclaration de consentement suivante:
Il [le demandeur] autorise la société de gérance à prendre tous renseignements
utiles à son sujet en relation avec la présente demande de location.
Par lettre datée du 1er juin 2001 adressée à la X, le PFPD lui avait fait remarquer qu’elle
n'avait pas donné suite à ses suggestions relatives à la rédaction de son formulaire et que, par
conséquent, sa pratique était toujours contraire à la décision de la Commission fédérale de la
protection des données.