1. Suite à la demande d’un particulier, le PFPD avait prié la X de lui envoyer le formulaire de
demande de logement (formulaire) qu'elle utilise.

2. L’examen du formulaire avait montré qu’il était contraire à maints égards à la décision du 21
novembre 1996 de la Commission fédérale de la protection des données (JAAC 1998 62.42B)
et qui, plus est, non conforme à la notice d’information sur les formulaires d’inscription
relatifs à la location d’un appartement figurant en annexe de cette décision. Le PFPD avait
alors informé la X de ces faits et exigé d’elle qu’elle adaptât son formulaire en fonction de la
décision et de la notice.