1. La X a fait savoir au PFPD, par lettre datée du 9 octobre 2001, qu'elle rejetait les
recommandations qu'il lui avait adressées le 6 septembre 2001 à propos des formulaires de
demande de logement.
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2. "Si une recommandation du PFPD est rejetée ou n’est pas suivie, le PFPD peut porter
l’affaire devant la Commission fédérale de la protection des données pour décision" (art. 29,
al. 4, de la loi fédérale sur la protection des données, LPD; RS 235.1).

III. Constatation des faits