en application de l'art. 29, al. 4,
de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données

I. Demande

Le Préposé fédéral à la protection des données (PFPD) demande à la Commission fédérale de la
protection des données :

d'ordonner à la Société X, Genève, (ci-après X), vu les considérations qui suivent, de rédiger ses
formulaires de demande d'appartement en tenant compte des recommandations émises par lui le
6 septembre 2001.

II. Aspects formels