{"Signatur": "CH_EDÖB_001", "Spider": "CH_EDOEB", "Datum": "2001-12-06", "PDF": {"Datei": "CH_EDOEB/CH_EDÖB_001_20011206---Recours-R_2001-12-06.pdf", "URL": "https://www.edoeb.admin.ch/dam/de/sd-web/nuh3h8SBU97r/20011206%20-%20Recours%20Recommandation%20%C3%A0%20propos%20des%20formulaires%20de%20demande%20de%20logements.pdf", "Checksum": "5a9573fc93c3a98e206f1bb2337e9639"}, "Scrapedate": "2026-02-13", "Num": ["20011206 - Recours Recommandation à propos des formulaires de demande de logements"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz 06.12.2001"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 06.12.2001"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati 06.12.2001"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recours du 6 décembre 2001 concernant la recommandation à propos des formulaires de demande de logement"}], "ScrapyJob": "446973/66/2019", "Zeit UTC": "13.02.2026 03:17:02", "Checksum": "f62836f91e8f5a75c5a00d44c80995a8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 06.12.2001\nRegeste:\nRecours du 6 décembre 2001 concernant la recommandation à propos des formulaires de demande de logement\n\n13. \"Durée de la location du logement actuel\"\nLa X justifie la question de la durée de la location du logement actuel en disant qu'elle est\ncomparable à celle de l'ancienneté dans une entreprise et que la réponse qui y est donnée est\npour elle \"une information importante sur la stabilité du locataire\". Or elle confond le\ncontrat de bail avec le contrat de travail. L'objectif d'une première sélection des personnes\nsouhaitant louer un appartement précis consiste uniquement à s'assurer que ces personnes\nsont solvables et qu'elles peuvent donc payer le loyer. De ce point de vue, les indications\nqu'elle a reçues de ces personnes sur ce qu'elles gagnent lui suffisent amplement.\nPeu clair est le sens qu'elle donne ici au mot stabilité. Même en admettant qu'elle la\nrenseigne sur l'état de santé, physique ou psychique, d'un demandeur, la \"stabilité du\nlocataire\" ne dit absolument rien de ses qualités de locataire. Autrement dit, c'est un moyen\ninadéquat et contraire au principe de la proportionnalité.\n\nPRÉPOSÉ FÉDÉRAL À LA\nPROTECTION DES DONNÉES\nLe préposé fédéral:\n\nHanspeter Thür\n\nAnnexes:\n- lettre du PFPD du 21 novembre 2000\n- lettre de la X du 7 décembre 2000, accompagnée de deux formulaires\n- lettre du PFPD du 14 février 2001\n- lettre de la X du 18 avril 2001, accompagnée d'une proposition de nouveau formulaire\n- lettre du PFPD du 1er juin 2001\n- lettre de l'avocat de la X, non datée, reçue par le PFPD le 4 juillet 2001\n- recommandations du PFPD du 6 septembre 2001\n- lettre de l'avocat de la X, datée du 9 octobre 2001, accompagnée d'une proposition de\nnouveau formulaire\n\nA2001.11.05-0025 / 2000-00055\n"}