{"Signatur": "CH_EDÖB_001", "Spider": "CH_EDOEB", "Datum": "2001-12-06", "PDF": {"Datei": "CH_EDOEB/CH_EDÖB_001_20011206---Recours-R_2001-12-06.pdf", "URL": "https://www.edoeb.admin.ch/dam/de/sd-web/nuh3h8SBU97r/20011206%20-%20Recours%20Recommandation%20%C3%A0%20propos%20des%20formulaires%20de%20demande%20de%20logements.pdf", "Checksum": "5a9573fc93c3a98e206f1bb2337e9639"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["20011206 - Recours Recommandation à propos des formulaires de demande de logements"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz 06.12.2001"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 06.12.2001"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati 06.12.2001"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recours du 6 décembre 2001 concernant la recommandation à propos des formulaires de demande de logement"}], "ScrapyJob": "446973/66/2070", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:13:29", "Checksum": "8d37af0688263f7f77f4871eb979ea03", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 06.12.2001\nRegeste:\nRecours du 6 décembre 2001 concernant la recommandation à propos des formulaires de demande de logement\n\n b) \"Livret de famille ou carte d’identité pour les Genevois / permis d’établissement pour les\nConfédérés\"\nOn ne voit absolument pas pourquoi la signature d'un contrat de bail devrait, pour un\nressortissant suisse, dépendre de la présentation d'une copie du livret de famille, de la\ncarte d'identité ou du permis d'établissement. Car d'une part, il n'y a plus, comme dans le\ncas des étrangers, de risque que la location de l'appartement soit de courte durée. D'autre\npart, la X disposera des indications qui sont prévues par le droit de bail et par le droit\nmatrimonial et qui figureront sur la demande (famille avec x enfants).\n\nc) \"Feuille de salaire mensuelle récente\"\nLa Commission fédérale de la protection des données a, dans la décision susmentionnée,\nestimé que l'indication du salaire par tranches de 10.000 francs suisses était suffisante\npour apprécier la situation financière du demandeur.\n\nd) \"Attestation de non-poursuite délivrée par l’Office des poursuites\"\nLe principe de la proportionnalité est respecté lorsqu'il y a adéquation entre le but d'une\nopération et les moyens utilisés pour l'atteindre. Dans le cas présent, toute personne a le\ndroit d'exiger que soit interdite la divulgation de renseignements sur sa situation\nfinancière datant d'un certain temps. A l'intérêt du bailleur d'obtenir certaines\ninformations s'oppose l'intérêt du demandeur de les garder secrètes. Deux arguments\nparlent en faveur du maintien du secret : la protection de la sphère privée d'une part,\nd'autre part le fait qu'un demandeur doit éviter de faire mauvaise impression s'il veut\narriver à ses fins. Il n'en résultera toutefois aucun inconvénient pour le bailleur car s'il\ndésire en savoir plus, il pourra, comme n’importe qui du reste, consulter les procèsverbaux et les registres des offices de poursuite et des offices de faillites et s’en faire\ndélivrer des extraits à condition qu’il rende son intérêt vraisemblable (art. 8a, al. 1, de la\nloi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; LP; RS 281.1).\n\n10. \"Numéro de téléphone professionnel\"\nLa X prétend que l'indication du numéro de téléphone professionnel est absolument\nnécessaire et que, si elle manquait, il ne saurait y avoir de conclusion du contrat de bail.\nOr elle méconnaît le principe de la proportionnalité figurant à l'art. 4, al. 2, LPD, qui veut\nqu'on doive traiter uniquement les données qui sont de nature à permettre d'atteindre le but\nfixé et dont on a réellement besoin pour ce faire, et qu'on doive aussi impérativement utiliser\nla méthode de traitement respectant au mieux la personnalité de la personne concernée.\nNous ne nions pas qu'il soit en général plus facile d'atteindre un demandeur pendant les\nheures de travail, mais on dispose aujourd'hui de moyens techniques (téléphone portable,\nboîte vocale) qui respectent davantage la sphère privée de l'individu. N'oublions pas non plus\nque le demandeur peut lui aussi téléphoner à la X pour savoir où les choses en sont.\n\n11. \"Voitures et motos\"\nLa X accepte certes, comme le PFPD le lui recommande au nom du principe de la\nproportionnalité, de poser dorénavant la question des numéros de plaque d'immatriculation\nuniquement aux demandeurs qui souhaitent louer en plus une place de parc pour leur\nvéhicule, mais le caractère facultatif de la mention n'apparaît sur le formulaire qu'à la\nrubrique \"numéro des plaques d'immatriculation\" et pas à la rubrique \"voitures/motos\", ce\nqui laisse croire au demandeur qu'il doit indiquer obligatoirement le nombre de véhicules qui\nsont à lui et que seule l'indication des numéros des plaques d'immatriculation est facultative.\n\u0003 \u0003 page 7\n\nLe principe de la bonne foi, énoncé aussi à l'art. 4, al. 2, LPD, exige en outre que le\ndemandeur sache pourquoi on relève telle ou telle donnée sur son compte et lesquelles des\ndonnées qu'il fournit permettront à la X d'apprécier sa candidature de manière objective.\nAussi la X doit-elle rédiger et présenter ses formulaires de sorte que n'importe qui puisse\ncomprendre, sans risque de se méprendre, que le caractère facultatif de la mention vaut aussi\nbien pour les numéros des plaques d'immatriculation que pour le nombre de voitures et de\nmotos, autrement dit qu'elle vaut pour toute la rubrique \"voitures/motos\".\n\n12. \"Actes de défaut de biens\"\nDans ce cas-ci encore, au nom du principe de la proportionnalité, personne, passé un certain\ntemps, n'est tenu de fournir de renseignements sur la situation financière qui était alors la\nsienne. Ici encore, nous renvoyons au droit de consultation des procès-verbaux et des\nregistres des offices des poursuites et des offices des faillites, droit mentionné à l'art. 8a de la\nloi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).\n\n"}