{"Signatur": "CH_EDÖB_001", "Spider": "CH_EDOEB", "Datum": "2001-12-06", "PDF": {"Datei": "CH_EDOEB/CH_EDÖB_001_20011206---Recours-R_2001-12-06.pdf", "URL": "https://www.edoeb.admin.ch/dam/de/sd-web/nuh3h8SBU97r/20011206%20-%20Recours%20Recommandation%20%C3%A0%20propos%20des%20formulaires%20de%20demande%20de%20logements.pdf", "Checksum": "5a9573fc93c3a98e206f1bb2337e9639"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["20011206 - Recours Recommandation à propos des formulaires de demande de logements"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz 06.12.2001"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 06.12.2001"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati 06.12.2001"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recours du 6 décembre 2001 concernant la recommandation à propos des formulaires de demande de logement"}], "ScrapyJob": "446973/66/2070", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:13:29", "Checksum": "8d37af0688263f7f77f4871eb979ea03", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 06.12.2001\nRegeste:\nRecours du 6 décembre 2001 concernant la recommandation à propos des formulaires de demande de logement\n\n a) Un consentement effectif exclut en règle générale l'illicéité de l'intervention (Mario M.\nPedrazzini/Niklaus Oberholzer, Grundriss des Personenrechts, 3e éd., Berne 1989, p.\n125). Il faut que ce consentement soit un véritable acte de détermination de soi-même,\naccompli librement et en toute connaissance de cause (\"consentement libre et éclairé\").\nLa personne concernée doit, d'une part, posséder la capacité d'apprécier la signification et\nla portée de l'intervention. D'autre part, sa liberté décisionnelle ne doit pas être entravée\npar des facteurs étrangers, en particulier par des vices de consentement\n(Pedrazzini/Oberholzer, loc. cit., p. 125 s; Steinauer, Le droit privé matériel, p. 101).\nLorsque le locataire potentiel se trouve dans une situation de nécessité effective ou\nprésumée (par exemple parce que le marché n'offre que très peu de logements à la portée\nde sa bourse ou que lui, locataire potentiel, ne correspond pas au profil idéal du locataire\nnormalement souhaité, en raison peut-être de sa nationalité ou de sa situation de sansemploi), le consentement au traitement des données ne peut en principe être qualifié\nd’acte véritablement libre. On ne saurait dès lors admettre que le traitement des données\nse justifie en raison du consentement de la personne concernée. Il est également illusoire\n\u0003 \u0003 page 5\n\nde considérer que le locataire potentiel a généralement la liberté de ne répondre qu'à\ncertaines questions. Au contraire, le fait d'éluder certaines d’entre elles, considérées\ncomme une atteinte à la vie privée, aura plutôt pour conséquence de le faire disparaître\nde la liste des locataires potentiels de l’appartement.\n\nb) Le consentement effectif constitue par ailleurs uniquement un motif justificatif dans la\nmesure où il s'étend à une atteinte précise de la personnalité. Un traitement de données\nqui s'avère contraire au principe de la proportionnalité ou à d'autres principes généraux\ndu traitement ne peut être justifié, sur la base du consentement de la personne concernée,\nque si cette dernière a donné son consentement en connaissance des atteintes commises\nauxdits principes. Ainsi le bailleur qui récolte des données non absolument nécessaires à\nla conclusion du bail ne peut admettre que le locataire potentiel consente à ce traitement\nde données que si cet état de choses lui a été clairement signalé. Dans ce cas, le cercle\ndes personnes pour lesquelles des données sont relevées doit être clairement défini, tout\ncomme les questions posées et les informations demandées.\n\nc) Or la clause de consentement proposée par la X ne tient nullement compte de ce qui\nprécède. D'une part, elle ne dit pas clairement à quelles sociétés de recouvrement la X\npourrait faire appel, donc ne permet pas aux demandeurs de savoir quel type\nd'informations on pourrait récolter sur leur compte ni auprès de qui, ce qui fait que la X\nviole le principe de la transparence. D'autre part, telle qu'elle est libellée, la déclaration de\nconsentement proposée par la X lui permettrait de déterminer, au cas par cas, les\ninformations qu'elle souhaite se procurer: à preuve, le fait qu'elle pourrait aller chercher\ncomme elle l'écrit \"en particulier des informations sur sa situation financière\" (la situation\nfinancière de l'intéressé), ce qui est une violation évidente du principe de la\nproportionnalité.\n\n9. \"Documents à fournir avec la demande de location\"\nEst particulièrement choquant le fait que la X se montre d’une part disposée à adapter\ncertains points de son formulaire à la décision de la Commission fédérale de la protection des\ndonnées, voire à renoncer à les y mentionner (ces points sont: le salaire exact du demandeur,\nson loyer actuel, les raisons de la résiliation de son bail), mais que d’autre part, elle entend\nobliger le demandeur à fournir ces informations en lui faisant signer une déclaration de\nconsentement. Du coup, elle semble profiter à dessein du fait qu’une personne cherchant un\nlogement ne peut se payer le luxe de refuser de signer cette déclaration, à moins de mettre\ntoutes les chances contre elle.\n\na) \"Permis de séjour pour les étrangers\"\nLa X tient absolument à ce que tout demandeur de nationalité étrangère mentionne le type\nde permis qui l'autorise à habiter en Suisse.\nLe PFPD ne conteste pas que cette information puisse renseigner le bailleur sur la durée\npossible de l'occupation d'un appartement par un demandeur. La réclamer à tous ceux qui\nsouhaiteraient le louer viole toutefois le principe de la proportionnalité si la X n'a pas\nopéré une première sélection des candidats. Et pour opérer cette première sélection, la X\nn'a pas besoin non plus de savoir de quel type de permis de séjour une personne est\ndétentrice ni jusqu'à quand ce permis est valable\nQuand les circonstances l'exigeront, par exemple quand la déclaration aux autorités sera\nobligatoire, il suffira, pour respecter le principe de la proportionnalité, qu'elle ait lieu au\nmoment de l'attribution définitive de l'appartement.\n\u0003 \u0003 page 6\n\n"}