{"Signatur": "CH_EDÖB_001", "Spider": "CH_EDOEB", "Datum": "2001-12-06", "PDF": {"Datei": "CH_EDOEB/CH_EDÖB_001_20011206---Recours-R_2001-12-06.pdf", "URL": "https://www.edoeb.admin.ch/dam/de/sd-web/nuh3h8SBU97r/20011206%20-%20Recours%20Recommandation%20%C3%A0%20propos%20des%20formulaires%20de%20demande%20de%20logements.pdf", "Checksum": "5a9573fc93c3a98e206f1bb2337e9639"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["20011206 - Recours Recommandation à propos des formulaires de demande de logements"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz 06.12.2001"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 06.12.2001"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati 06.12.2001"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recours du 6 décembre 2001 concernant la recommandation à propos des formulaires de demande de logement"}], "ScrapyJob": "446973/66/2070", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:13:29", "Checksum": "8d37af0688263f7f77f4871eb979ea03", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 06.12.2001\nRegeste:\nRecours du 6 décembre 2001 concernant la recommandation à propos des formulaires de demande de logement\n\n6. Par lettre datée du 9 octobre 2001 écrite par son avocat, la X avait fait savoir au PFPD qu'elle\nrejetait ses recommandations et elle avait joint un nouveau formulaire à sa lettre.\n\nElle accepte certes :\n- de mentionner explicitement sur le formulaire que les rubriques \"numéro des plaques\nd'immatriculation\", \"nom et adresse du bailleur actuel\" et \"montant du loyer actuel\" sont\ndes rubriques facultatives ; et\n- de se satisfaire de l'indication des poursuites engagées au cours des deux dernières\nannées.\n\nMais elle dit continuer de vouloir réclamer au demandeur :\n- son livret de famille ou sa carte d’identité s'il est Genevois, son permis\nd’établissement s'il est Confédéré, son permis de séjour s'il est étranger;\n- une feuille de salaire mensuelle récente;\n- l'attestation de non-poursuite délivrée par l’Office des poursuites,\n\nle demandeur devant en outre signer qu'il prend note que la signature du bail sera, dans tous\nles cas, subordonnée à la remise de ces documents.\n\nDe plus, elle exige pour la première fois que figurent sur le formulaire :\n- le numéro de téléphone professionnel du demandeur;\n- la question des actes de défaut de biens;\n- la durée de la location du logement actuel.\n\nEnfin, elle propose la nouvelle clause de consentement suivante :\n\n\"Le soussigné autorise le bailleur, respectivement la Société X, à obtenir de son bailleur\nactuel, de son employeur ou, cas échéant, d’une société de recouvrement, des informations à\nson sujet en relation avec la conclusion éventuelle d’un contrat de bail, en particulier des\ninformations sur sa situation financière.\n(l’autorisation d’obtenir des renseignements de tiers est facultative, le demandeur pouvant y\nrenoncer librement)\"\n\nIV. Considérants du PFPD :\n\n7. La X retient dans sa lettre du 9 octobre \"que les formulaires d’inscription ne font l’objet\nd’aucun traitement informatique mais ne sont établis et remplis par d’éventuels locataires\nque pour un appartement précis. Il n’y a pas de fichiers et les informations données dans\nlesdits formulaires ne font l’objet d’aucun traitement. [...] Une fois le locataire choisi, ces\npièces restent au dossier de l’immeuble et ne sont pas particulièrement accessibles à des\ntiers.\"\n\u0003 \u0003 page 4\n\nCeci étant, elle continue à ignorer d'une part la signification des termes \"données\npersonnelles\" et \"collecte de données\", d'autre part, ce que la LPD entend par traitement de\ndonnées.\nTous les renseignements réclamés se rapportent, sans exception, au demandeur et par\nconséquent à une personne identifiée ou identifiable (art. 3, let. a, LPD).\nLa X affirme, ce qui est totalement contradictoire, d'une part qu'elle ne traite pas les données\net d'autre part que les indications figurant sur les formulaires \"...sont simplement utilisées\ndans le cadre du processus de sélection d’un locataire déterminé\". Or cette dernière\naffirmation implique qu'elle dispose de données personnelles sur plusieurs personnes\nintéressées parmi lesquelles elle fait son choix, donc d'un ensemble de données sur au moins\ndeux personnes dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée,\nautrement dit qu'elle dispose d'un fichier au sens de l'art. 3, let. g, LPD.\nContrairement à ce que pense la X, le terme de traitement de données personnelles couvre\ntoute opération relative à des données personnelles et ne se rapporte pas uniquement à la\nméthode ni aux moyens techniques utilisés. Il est compris dans un sens extrêmement large\ndepuis qu'il existe et va de l'acquisition des données à la phase finale de leur destruction\n(Belser, in: Maurer/édit., Kommentar zum Schweizerischen Datentschutzgesetz, Art. 3, let. e,\nN 22). La seule chose qui compte ici est que la X traite des données personnelles au sens de\nl'art. 3, let. e, LPD, que ce soit avec des moyens électroniques ou non, dès lors qu'elle reçoit\nun formulaire rempli et a fortiori quand elle l'utilise par la suite.\n\n8. La X continue de faire erreur en interprétant le terme de consentement. En effet, elle est\nd'avis que le traitement de données personnelles ne pose aucun problème à partir du moment\noù le demandeur a fourni lui-même ces informations. Cela ressort de ce qu'elle écrit : \"... et\nque le futur locataire, en remplissant et signant le formulaire, donne son consentement\"\n(lettre du 9.10.2001, page 2, point 1, 1er paragraphe) ou \"c’est le locataire qui accepte de\ndonner cette information\" (lettre du 9.10.2001, page 2, point 2, 1er paragraphe) ou encore \"...\nle formulaire, qui, on le rappellera, est signé spontanément par le locataire\" (lettre du\n9.10.2001, page 4, point 5, 2e paragraphe). Nous pensons quant à nous que, pour justifier\nl'acquisition illicite faite par elle de renseignements sur les demandeurs, la X accorde\ndélibérément une plus grande importance au consentement de la personne que celle que lui\ndonne l'art, 13, al. 1, LPD, lequel précise qu’une atteinte à la personnalité est illicite à moins\nd'être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public,\nou par la loi.\n\n"}