{"Signatur": "CH_EDÖB_001", "Spider": "CH_EDOEB", "Datum": "2001-12-06", "PDF": {"Datei": "CH_EDOEB/CH_EDÖB_001_20011206---Recours-R_2001-12-06.pdf", "URL": "https://www.edoeb.admin.ch/dam/de/sd-web/nuh3h8SBU97r/20011206%20-%20Recours%20Recommandation%20%C3%A0%20propos%20des%20formulaires%20de%20demande%20de%20logements.pdf", "Checksum": "5a9573fc93c3a98e206f1bb2337e9639"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["20011206 - Recours Recommandation à propos des formulaires de demande de logements"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz 06.12.2001"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 06.12.2001"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati 06.12.2001"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recours du 6 décembre 2001 concernant la recommandation à propos des formulaires de demande de logement"}], "ScrapyJob": "446973/66/2070", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:13:29", "Checksum": "8d37af0688263f7f77f4871eb979ea03", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 06.12.2001\nRegeste:\nRecours du 6 décembre 2001 concernant la recommandation à propos des formulaires de demande de logement\n\n EIDGENÖSSISCHER DATENSCHUTZBEAUFTRAGTER\nPRÉPOSÉ FÉDÉRAL À LA PROTECTION DES DONNÉES\n\u0003 INCARICATO FEDERALE PER LA PROTEZIONE DEI DATI\nINCUMBENSÀ FEDERAL PER LA PROTECZIUN DA DATAS\n\nA2001.11.05-0025 / 2000-00055\n\nBerne, le 6 décembre 2001\n\nAffaire\ndes\nformulaires de demande de logement\nde la Société X\nà Genève\n\nportée par\nle\nPréposé fédéral à la protection des données\n\ndevant\nla Commission fédérale de la protection des données,\n\nen application de l'art. 29, al. 4,\nde la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données\n\nI. Demande\n\nLe Préposé fédéral à la protection des données (PFPD) demande à la Commission fédérale de la\nprotection des données :\n\nd'ordonner à la Société X, Genève, (ci-après X), vu les considérations qui suivent, de rédiger ses\nformulaires de demande d'appartement en tenant compte des recommandations émises par lui le\n6 septembre 2001.\n\nII. Aspects formels\n\n1. La X a fait savoir au PFPD, par lettre datée du 9 octobre 2001, qu'elle rejetait les\nrecommandations qu'il lui avait adressées le 6 septembre 2001 à propos des formulaires de\ndemande de logement.\n\u0003 \u0003 page 2\n\n2. \"Si une recommandation du PFPD est rejetée ou n’est pas suivie, le PFPD peut porter\nl’affaire devant la Commission fédérale de la protection des données pour décision\" (art. 29,\nal. 4, de la loi fédérale sur la protection des données, LPD; RS 235.1).\n\nIII. Constatation des faits\n\n1. Suite à la demande d’un particulier, le PFPD avait prié la X de lui envoyer le formulaire de\ndemande de logement (formulaire) qu'elle utilise.\n\n2. L’examen du formulaire avait montré qu’il était contraire à maints égards à la décision du 21\nnovembre 1996 de la Commission fédérale de la protection des données (JAAC 1998 62.42B)\net qui, plus est, non conforme à la notice d’information sur les formulaires d’inscription\nrelatifs à la location d’un appartement figurant en annexe de cette décision. Le PFPD avait\nalors informé la X de ces faits et exigé d’elle qu’elle adaptât son formulaire en fonction de la\ndécision et de la notice.\n\n3. Au mois d’avril 2001, la X avait envoyé au PFPD un formulaire remanié, comportant\nnotamment la déclaration de consentement suivante:\nIl [le demandeur] autorise la société de gérance à prendre tous renseignements\nutiles à son sujet en relation avec la présente demande de location.\nPar lettre datée du 1er juin 2001 adressée à la X, le PFPD lui avait fait remarquer qu’elle\nn'avait pas donné suite à ses suggestions relatives à la rédaction de son formulaire et que, par\nconséquent, sa pratique était toujours contraire à la décision de la Commission fédérale de la\nprotection des données. A propos de la déclaration de consentement, il lui indiquait encore\n\"que le consentement à la collecte de données auprès de tiers devait intervenir de manière\nexpresse.\"\n\n4. Par lettre non datée, parvenue au PFPD le 4 juillet 2001, l’avocat de la X avait fait savoir au\nPFPD que sa cliente était prête à se conformer à la demande du PFPD et à modifier les\néléments suivants du formulaire : la nationalité (suisse/étranger), l’état civil et le salaire\nannuel (indiqué par tranches de 10'000 francs suisses jusqu’à 100'000 francs).\n\nSelon lui, sa cliente donnait la préférence aux informations suivantes: voitures/moto (numéro\ndes plaques d’immatriculation); poursuites; loyer mensuel actuellement payé; pièces jointes à\nla demande (livret de famille ou pièce d’identité pour les Suisses, permis de séjour ou\nd’établissement pour les étrangers, attestation mensuelle de salaire récente, attestation de\nnon-poursuite délivrée par l’Office des poursuites).\n\nElle donnait aussi la préférence à la déclaration de consentement suivante:\nLe soussigné autorise expressément le bailleur, respectivement la SOCIETE X, à obtenir\nde l’Office des poursuites, de son employeur et/ou bailleur actuels tout renseignement en\nrapport avec sa solvabilité, à savoir des informations sur son emploi, son salaire, ses\npoursuites et/ou actes de défaut de biens éventuels, le paiement de son loyer et, le cas\néchéant, les raisons de la résiliation de son bail. Le soussigné autorise également le\nbailleur, respectivement la SOCIETE X, à obtenir lesdits renseignements par\nl’intermédiaire d’une agence de renseignements commerciaux.\n\u0003 \u0003 page 3\n\n5. Le 6 septembre 2001, le PFPD avait adressé des recommandations à la X. Il y relevait les\npoints sur lesquels le formulaire de ladite X n'était conforme ni à la décision ni à la notice\nd'information de la Commission fédérale de la protection des données. Il lui enjoignait\nencore de renoncer à sa clause de consentement, vu qu'elle était contraire aux principes\ngénéraux régissant la protection des données, notamment au principe de la proportionnalité.\n\n"}