2. La Société X communique au Préposé fédéral à la protection des données, dans les trente
jours qui suivent la date à laquelle elle reçoit la présente, si elle accepte ou non sa
Recommandation. Si elle la rejette ou ne la suit pas, le Préposé fédéral à la protection des
données peut porter l’affaire devant la Commission fédérale de la protection des données
pour décision.

3. La présente Recommandation, considérants inclus, est notifiée par courrier recommandé à la
Société X.