1.6. qu’elle ne peut exiger de documents supplémentaires du demandeur que si ces documents
sont indispensables pour conclure le contrat de bail ou que la loi l’exige, et qu’elle ne pourra
les exiger que du demandeur qu’elle aura définitivement choisi et uniquement au moment de
signer le contrat. Elle ne pourra en exiger d’autres, sans rapport direct avec la conclusion du
contrat de bail, qu’avec l’accord exprès de l’intéressé. Ici encore, le formulaire devra
clairement faire apparaître le caractère facultatif de la fourniture de ces documents.