1.2. qu’elle s’abstienne de réclamer à tout demandeur de logement son permis de séjour ou
d’autres pièces de légitimation et qu’elle ne les réclame – pour autant qu’une disposition
légale l’exige – qu’au demandeur qu’elle aura définitivement choisi ;

1.3. qu’elle s’enquière uniquement des poursuites pendantes dont le futur locataire fait l’objet
depuis les deux dernières années ;
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1.4. qu’elle renonce à exiger la déclaration de consentement proposée par elle au mois de juillet ;